Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la renonciation à la prescription.
Article 2253 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce.
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 57 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Toute personne coupable de participation à une association ou à une entente en vue de commettre l’une des infractions prévues aux articles 40 à 46 de la présente loi, ayant révélé l’existence de cette associa- tion ou…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Dispositions communes à l’immatri-
Article 49 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’immatriculation d’une personne phy- sique ou morale a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé à titre principal à plu- sieurs registres ou à un même registre sous plusieurs numéros.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'administration de la communauté et des biens propres.
Article 1429 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou s'il met en péril les intérêts de la famille, soit en laissant dépérir ses propres, soit en dissipant ou détournant les reve…
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 68 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
L’autorité judiciaire compétente peut ordonner l’accès pour une durée déterminée à des systèmes informatiques utilisés par des personnes contre lesquelles existent des indices sérieux de par- ticipation à l’une des in…
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > TRAVAUX
Article 21 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Entretien Les Biens de Retour compris dans le périmètre du Domaine de la Concession, tout comme les Biens de Reprise, seront utilisés en bon père de famille et régulièrement entretenus en bon état, par le Concessionna…
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 69 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
L’autorité judiciaire compétente peut ordon- ner le placement sous surveillance ou sous écoute, pour une durée déterminée, des lignes téléphoniques utilisées par des personnes contre lesquelles il existe des indices s…
Arrêté > Arrêté n° 1892 du 11 juillet 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national d’organisation des assises nationales de l’entrepreneuriat au Congo, en sigle « ANEC » > De l’organisation
Article 4 — Arrêté n° 1892 du 11 juillet 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national d’organisation des assises nationales de l’entrepreneuriat au Congo, en sigle « ANEC »
Le comité national d’organisation des assis- es nationales de l’entrepreneuriat au Congo peut faire appel à toute personne ressource.
Arrêté > Arrêté n° 1893 du 11 juillet 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité d’organisation des vendredis de l’entreprise, en sigle « LVE » > De l’organisation
Article 4 — Arrêté n° 1893 du 11 juillet 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité d’organisation des vendredis de l’entreprise, en sigle « LVE »
Le comité d’organisation des vendredis de l’entreprise peut faire appel à toute personne ressource.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'extinction du cautionnement
Article 2312 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal et de sa caution, lorsqu'ils deviennent héritiers l'un de l'autre, n'éteint point l'action du créancier contre celui qui s'est rendu caution de la caution.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > AGENT DES SÛRETÉS
Article 10 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
L'acte désignant l'agent des sûretés peut prévoir les conditions dans lesquelles l’agent des sûretés peut, sous sa responsabilise substituer un tiers pour accomplir sa mission. En ce cas, les créanciers de la o. ues o…
Décret > Décret n° 2025-321 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité d’orientation stratégique (COS) du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (TRESOR) > De la composition
Article 5 — Décret n° 2025-321 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité d’orientation stratégique (COS) du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (TRESOR)
Le président du comité d’orientation stratégique peut, en fonction des besoins, faire appel à toute personne ressource.
Assistant Mibeko
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