Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’ORGANISATION ET DE L’EXERCICE
Article 134 — LOI n° 4-2005
Tout exploitant des mines ou des carrières est tenu d’appliquer à l’exploitation des gisements les méthodes confirmées les plus appropriées permettant un rendement optimal de ces gisements, sous réserve de l’applicati…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Du cadre organique
Article 32 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Dans le cadre du dialogue public-privé, il sera créé un comité consultatif national de promotion des très petites, petites et moyennes entreprises qui est un cadre de concertation, de suivi et d'évaluation de la mise …
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 290 — code de la famille de 1984
Effets du placement. Le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à la famille d'origine ; il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance. Une expédition de …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
Article 988 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Au cours d'un voyage maritime, soit en route, soit pendant un arrêt dans un port, lorsqu'il y aura impossibilité de communiquer avec la terre ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent…
Décret > Décret n° 90-041 du 17 février 1990, portant nomination
Préambule — Décret n° 90-041 du 17 février 1990, portant nomination
DECRET N° 90-041 du 17 Férrier 1990, portant nomination de Mr. KOUNIENGUISSA (Jean Paul), en qualité de Directeur du Contrôle et de l'Orientation au Ministère des Transports et de l'Aviation Civile. LE PREMIER MINISTR…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.
Article 1873-6 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le gérant représente les indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs, soit pour les actes de la vie civile, soit en justice, tant en demandant qu'en défendant. Il est tenu d'indiquer, à titre purement énonciatif, le n…
Loi > Code forestier (2020) > Des infractions
Article 198 — Code forestier (2020)
En cas de relaxe, la juridiction saisie ordonne la restitution aux ayants droits, des produits forestiers saisis. Au cas contraire, la juridiction saisie en ordonne la distribution à titre gracieux aux personnes indiq…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA REHABILITATION DES SOLS
Article 130 — LOI n° 4-2005
Le ministère chargé des mines est compétente pour la délivrance des certificats d’approbation des plans de réhabilitation ou d’aménagement des sols et des espaces après avis des administrations concernées par les prob…
Constitution > LOI No 001-90 du 20 février 1990, portant approbation de la révision de Certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979
Article 47 — LOI No 001-90 du 20 février 1990, portant approbation de la révision de Certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979
- Ajouter après «Organisation Administrative et Juridinaire» Organisation territoriale.
Décret > Décret n° 59-172 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des catégories C et D de l'aeronautique civile > Recrutement direct :
Article 10 — Décret n° 59-172 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des catégories C et D de l'aeronautique civile
--- En ce qui concerne les cours du C.P.C.A., les régles fixées par l'article 20 de l'arrêté n° 2161/FP. du 26 juin 1598, fixant le statut commun des cadres de la catégorie D des services techniques, restent en vigueur.
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA REHABILITATION DES SOLS
Article 128 — LOI n° 4-2005
La réhabilitation de la surface des sols ou autres espa- ces attenant aux mines ou gisements, dont l’intégrité a été atteinte, de manière substantielle, du fait des travaux de recherches ou d’exploita- tion des mines …
Constitution > LOI No 001-90 du 20 février 1990, portant approbation de la révision de Certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979
Article 88 — LOI No 001-90 du 20 février 1990, portant approbation de la révision de Certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979
(Nouveau). - La qualité de Membre du Conseil Constitutionnel est incompatible avec celle de Ministre, de Commissaire Politique de Région, de Membre du Conseil Economique et Social, de Député ou de Conseiller populaire…
Assistant Mibeko
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