Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > LOI n° 10-2022 > De la classification
Article 9 — LOI n° 10-2022
Les établissements pénitentiaires de mi- lieu fermé sont ceux dans lesquels sont institués une discipline imposée, une présence et une surveillance constantes des personnes qui y sont détenues.
Loi > LOI n° 10-2022 > Du contrôle et des visites
Article 20 — LOI n° 10-2022
L’accès de toute personne à l’établisse- ment pénitentiaire est soumis à des mesures de con- trôle et de sécurité.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
Article 93 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les actes de l'état civil concernant les militaires et les marins de l'Etat sont établis comme il est dit aux chapitres précédents. Toutefois, en cas de guerre, d'opérations militaires conduites en dehors du territoir…
Décret > Décret n° 2023-682 du 28 juin 2023 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité de pilotage du projet de construction et de création de l’université de Loango > De la commission affaires
Article 12 — Décret n° 2023-682 du 28 juin 2023 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité de pilotage du projet de construction et de création de l’université de Loango
La coordination peut faire appel à toutes personnes ressources.
Loi > LOI n° 10-2022 > Du personnel
Article 45 — LOI n° 10-2022
Avant son entrée en fonction, l’agent péni- tentiaire prête verbalement serment en ces termes : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions d’agent pénitentiaire et d’observer les devoirs qu’elles m’imposent…
Loi > LOI n° 10-2022 > DES ORGANES D’EXECUTION
Article 51 — LOI n° 10-2022
Les organes d’exécution des peines sont la commission interministérielle de coordination des activités de rééducation et de réinsertion sociale des personnes détenues et la commission de l’application des peines.
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des sanctions
Article 128 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Les sanctions sont mises en œuvre sur la base d’une notification préalablement adressée à la personne contrôlée.
Loi > LOI n° 10-2022 > Du régime général de détention
Article 59 — LOI n° 10-2022
Le régime d’encellulement individuel est applicable. - les personnes en détention provisoire qui en font la demande ; - les condamnés à perpétuité ; - les détenus malades ou âgés, comme mesure médicale après avis du m…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du mouvement des détenus
Article 70 — LOI n° 10-2022
Les personnes détenues peuvent faire l’objet d’une mesure d’extraction, de translation judiciaire ou de transfèrement.
Loi > LOI n° 10-2022 > Des dispositions générales
Article 76 — LOI n° 10-2022
Les personnes détenues ont droit à la liberté d’opinion, de conscience et de religion. Elles peuvent exercer le culte de leur choix, selon les conditions adaptées à l’organisation des lieux, sans autres limites que ce…
Loi > LOI n° 10-2022 > Des dispositions générales
Article 79 — LOI n° 10-2022
Les personnes privées de liberté conser- vent tous les autres droits à l’exception de ceux qui leur ont été retirés en application de la loi par une décision judiciaire de condamnation ou de placement en détention pro…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des sanctions
Article 130 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Est punie d’une amende de 100 000 francs CFA à 5 000 000 de francs CFA, toute personne physique ou morale assujettie aux dispositions de la présente loi, qui fait entrave à l’exercice des fonctions des agents assermen…
Assistant Mibeko
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