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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Décret > Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement > DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 — Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement
Au sens du présent décret, les termes ci- après sont définis ainsi qu’il suit : - aide publique au développement : ensemble des apports de ressources concessionnelles fournies par les partenaires au développement aux …
Décret > Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement > De la coordination nationale
Article 9 — Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement
La coordination nationale peut faire appel à toute personne ressource. Celle-ci prend part à la réunion, sans voix délibérative.
Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts > De l’obligation de déclarer
Article 5 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Toute personne chargée d’une mission de service public ou qui exerce une fonction publique, à titre permanent ou temporaire, rémunérée ou non rémunérée, pour le compte d’un organisme public ou d’une entreprise publiqu…
Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts > De l’obligation de déclarer
Article 6 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
En vue de prévenir tout conflit d’intérêts, toute personne concernée, lorsqu’elle se trouve dans une situation de conflit d’intérêts, saisit immédiate- ment son supérieur hiérarchique, en précisant la te- neur des fai…
Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts > Dispositions générales
Article 2 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Au sens du présent décret, on entend par conflit d’intérêts la situation dans laquelle se trouve une personne investie d’une mission de service public qui entre en concurrence avec des intérêts profession- nels ou per…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des obligations du dépositaire.
Article 1940 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si la personne qui a fait le dépôt a été dessaisie de ses pouvoirs d'administration, le dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des biens du déposant.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des obligations du dépositaire.
Article 1941 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si le dépôt a été fait par un tuteur ou un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à la personne que ce tuteur ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administrati…
Loi > Loi n° 12-2025 du 28 mai 2025 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé à Alger le 28 mars 2017.
Article 3 — Loi n° 12-2025 du 28 mai 2025 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé à Alger le 28 mars 2017.
Chacune des parties s’engage à procéder au contrôle sanitaire des espèces animales, et les produits d’origine animale qui transitent sur son territoire, à destination du territoire de l’autre partie. Si le contrôle fa…
Décret > Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
Article 10 — Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
1. Les dispositions de la présente convention sont ap- plicables aux réfugiés et aux apatrides sans condition de réciprocité. 2. La présente convention ne s’applique pas aux ré- gimes spéciaux des fonctionnaires, ni a…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 154 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Toute personne physique ou morale répare les dommages qu’elle cause à l’environnement et à la santé humaine, dans les conditions définies par la loi.
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de
Article 6 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
1. Le système d’inspection du travail dans l’agriculture sera chargé : a) d’assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leu…
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de
Article 16 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
1.Les inspecteurs du travail dans l’agriculture, munis de pièces justifi catives de leurs fonctions, doivent être autorisés : a) à pénétrer librement, sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit, …
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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