Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > LOI n° 10-2022 > Du régime disciplinaire
Article 117 — LOI n° 10-2022
L’administration pénitentiaire recourt, dans la mesure du possible, à la prévention des con- flits, la médiation ou tout autre mécanisme de réso- lution des différends afin de prévenir les fautes disci- plinaires et d…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la mission
Article 124 — LOI n° 10-2022
L’administration pénitentiaire prend toutes les mesures favorisant la réinsertion sociale des détenus.
Loi > LOI n° 10-2022 > De l’organisation
Article 131 — LOI n° 10-2022
L’administration de l’établissement péni- tentiaire est seule habilitée à percevoir, pour le compte des détenus les sommes qui leur sont éventuellement allouées, en contrepartie de leur travail.
Loi > LOI n° 10-2022 > Des chantiers extérieurs
Article 137 — LOI n° 10-2022
Les personnes détenues susceptibles d’être admises en chantiers extérieurs sont : - le détenu primaire ayant purgé le tiers (1/3) de la peine pour laquelle il a été condamné : - le détenu déjà condamné à une peine pri…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des modifi cations et de l’approbation
Article 145 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le projet de plan, approuvé par l’arrêté du maire, doit être mis à la disposition du public dans les locaux de la collectivité locale initiatrice de l’opération de rénovation urbaine ou de résorption de l’habitat insa…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du placement en établissements
Article 149 — LOI n° 10-2022
Le juge de l’application des peines décide du placement en milieu ouvert après avis de la com- mission de l’application des peines. Les services com- pétents du ministère de la justice sont tenus informés. La réintégr…
Loi > LOI n° 10-2022 > Des régimes à l’intention
Article 150 — LOI n° 10-2022
L’administration pénitentiaire garantit aux mineurs détenus le respect des droits fondamen- taux reconnus à l’enfant.
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des modifi cations et de l’approbation
Article 143 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Dans le mois suivant la date de publication de l’avis d’enquête, tout intéressé peut, soit consigner ses observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet au siège de la collectivité territoriale locale concer…
Arrêté > Arrêté n° 5696 du 10 mai 2023 définissant les modalités de changement de la carte grise en carton, en carte grise informatisée et sécurisée
Article 5 — Arrêté n° 5696 du 10 mai 2023 définissant les modalités de changement de la carte grise en carton, en carte grise informatisée et sécurisée
Après vérification de l’authenticité de la carte grise en carton, les services habilités procèdent à l’établissement de la carte grise informatisée et sécurisée format ISO ID-1 contenant les éléments de sécurisation.
Arrêté > Arrêté n° 4603 du 6 octobre 2025 portant ouverture du concours pour l’accès au cours de commissaire de police à l’école nationale supérieure de police au titre de l’année 2025 > DISPOSITIONS FINALES
Article 16 — Arrêté n° 4603 du 6 octobre 2025 portant ouverture du concours pour l’accès au cours de commissaire de police à l’école nationale supérieure de police au titre de l’année 2025
Le directeur général de l’administration et des ressources humaines est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République du Congo.
Arrêté > Arrêté n° 3627 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Eclair Mining Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Mbaya », dans les départements du Niari et de la Lékoumou.
Préambule — Arrêté n° 3627 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Eclair Mining Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Mbaya », dans les départements du Niari et de la Lékoumou.
tant attribution à la société Eclair Mining Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Mbaya », dans les départements du Niari et de la Lékoumou. Le ministre d’Etat, ministre des industries min…
Arrêté > Arrêté n° 5696 du 10 mai 2023 définissant les modalités de changement de la carte grise en carton, en carte grise informatisée et sécurisée
Article 2 — Arrêté n° 5696 du 10 mai 2023 définissant les modalités de changement de la carte grise en carton, en carte grise informatisée et sécurisée
La carte grise informatisée et sécurisée, en remplacement de la carte grise en carton, se présente sous forme de carte plastique dont les éléments de sécurisation sont définis dans te cahier des charges techniques, à …
Assistant Mibeko
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