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Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1550 résultats pour « Protection sociale & santé »
Décret > Décret n° 2025-358 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière de santé de base > Des attributions
Article 2 — Décret n° 2025-358 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière de santé de base
Le comité interministériel de la décentrali- sation en matière de santé de base est l’organe chargé de suivre la mise en œuvre des programmes d’ac- compagnement du processus de décentralisation en matière de santé de …
Décret > Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé > Des attributions du conseil de santé
Article 2 — Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé
Le conseil de santé est un organe de gestion de la fonction publique. A ce titre, il émet des avis sur : - les dossiers des évacuations sanitaires vers l’extérieur du pays ; - les demandes de congé de longue maladie ;…
Décret > Décret n° 2025-358 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière de santé de base > De la coordination
Article 5 — Décret n° 2025-358 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière de santé de base
La coordination du comité interministériel est composée ainsi qu’il suit: - président : le Premier ministre, chef du Gouvernement ; - premier vice-président : le ministre chargé de la décentralisation ; - deuxième vic…
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > DISPOSITIONS DIVERSES,
Article 48 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
L’examen des termes de référence, des rapports de l’étude et de la notice d’impact environne- mental et social est soumis au paiement, par le pro- moteur, des frais y relatifs. Un arrêté du ministre chargé de l’enviro…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la section du contrôle de
Article 41 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La section du contrôle de l’exercice des professions pharmaceutiques et parapharmaceutiques est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler l’ex…
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > Des principes fondamentaux
Article 11 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
Si un projet existant ayant fait l’objet d’une notice d’impact environnemental et social subit une modification ou une extension le faisant passer en catégorie A, il fera l’objet d’une étude d’impact environnemental e…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la section du contrôle
Article 23 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La section du contrôle de la gestion du patrimoine est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler la gestion des infrastructures, du fon- cier,…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la section du suivi de la collaboration
Article 12 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La section du suivi de la collaboration avec les agences de coopération et les institutions œuvrant dans le domaine de la santé est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau. Elle est charg…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la section du suivi de la mise en
Article 10 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La section du suivi de la mise en œuvre du plan de travail de l’inspection générale de la santé est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau. Elle est chargée, notamment, de : - vérifier l…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 11 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
L'Etat assures l'égalité de tous les citoyens devant la loi, sans discrimination d'origne, de situation sociale et matérielle, d'appartenance raciale, ethnique et régionale, de sexe, d'instruction, de langue, d'attitu…
Décret > Décret n° 2025-217 du 4 juin 2025 portant approbation de la stratégie nationale de prévention et de traitement de la délinquance juvénile 2025-2029
Signature — Décret n° 2025-217 du 4 juin 2025 portant approbation de la stratégie nationale de prévention et de traitement de la délinquance juvénile 2025-2029
Fait à Brazzaville, le 4 juin 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la sauvegarde de justice
Article 433 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains ac…
Assistant Mibeko
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