Le fonds juridique
Résultats pour « Logement & foncier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
299 résultats pour « Logement & foncier »
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 35 — LOI n° 9-2004
Dans les cas visés à l'article 34 de la présente loi, l'avis de l'administration des domaines doit être formulé dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'avis. Passé ce délai, il peut ê…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine public
Article 53 — LOI n° 9-2004
Les autorités chargées de la gestion du domaine public de l'Etat peuvent autoriser les occupations temporaires et le stationnement sur les dépendances du domaine public dont elles assurent la garde, et effectuer tous …
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 68 — LOI n° 9-2004
Le contrat d'échange établi par l'administration des domaines est enregistré sans paiement des frais lorsque la soulte n'est pas stipulée. La taxe de publiCité foncière est due par l'échangiste. Les droits d'enregistr…
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 87 — LOI n° 9-2004
Sauf exception expressément prévue par la loi, les ventes d'immeubles domaniaux sont soumises aux règles de droit commun en matière d'enregistrement et de publicité foncière.
Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions diverses
Article 109 — LOI n° 9-2004
La propriété des biens et des droits réels immobiliers n'est conférée aux personnes physiques ou morales que par l'immatriculation. La présente loi reconnaît les droits réels et les immobiliers de la propriété foncièr…
Arrêté > Arrêté n° 3832 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement d’une plantation forestière et d’une terre à vocation forestière
Article 8 — Arrêté n° 3832 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement d’une plantation forestière et d’une terre à vocation forestière
Les préalables à l’élaboration du plan simple de gestion ou du plan d’aménagement d’une plantation forestière et d’une terre à vocation forestière sont les suivants : la sécurisation des droits fonciers, la cartograph…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DES SANCTIONS
Article 62 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment celles contenues dans les lois n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la déter- minat…
Décret > DECRET N° 80-488/MTJ.DGTFP.DFP/21022/16, portant intégration et nomination de M. KOU-BEMBA (Azarias), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services administratifs et financiers SAF (Contributions Directes et Enregistrement).
Préambule — DECRET N° 80-488/MTJ.DGTFP.DFP/21022/16, portant intégration et nomination de M. KOU-BEMBA (Azarias), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services administratifs et financiers SAF (Contributions Directes et Enregistrement).
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la constitution du 8 juillet 1979; Vu la loi 15-62 du 3 février 1962, portant statut général des fonctionnaires; Vu l'arrêté 2087/FP du 21 juin 1958, fixant le règlement s…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des structures centrales
Article 231 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’Etat et les collectivités locales doivent promouvoir la concertation aux fins d’harmoniser et de coordonner leurs interventions ainsi que celles des autres acteurs en matière d’aménagement urbain et d’action foncière.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.
Article 1873-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les coïndivisaires, s'ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans l'indivision. A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l'indication…
Arrêté > Arrêté n° 3262 du 27 août 2025 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section I, bloc 10, parcelle 12, centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Signature — Arrêté n° 3262 du 27 août 2025 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section I, bloc 10, parcelle 12, centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Fait à Brazzaville, le 27 août 2025 Le ministre d’Etat, ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement, Pierre MABIALA Le ministre des finances, du budget et du portefeuil…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du contenu
Article 68 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le plan sommaire d’urbanisme comprend : - un rapport de présentation ; - des documents graphiques ; - un règlement sommaire d’urbanisme. Le rapport de présentation doit comporter : - le bilan de la situation physique,…
Assistant Mibeko
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