Préambule

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la constitution du 8 juillet 1979; Vu la loi 15-62 du 3 février 1962, portant statut général des fonctionnaires; Vu l'arrêté 2087/FP du 21 juin 1958, fixant le règlement sur la solde des fonctionnaires ; Vu le décret 71-247 du 26 juillet 1971, modifiant le tableau hierarchique des cadres de la catégorie A des SAF en ce qui concerne les Contributions Directes, l'Enregistrement et le Trésor, abrogeant et replaignant les dispositions des articles 7, 9, 10, 13, 15, 16, 21 et 22 du décret 62-426 du 29 décembre 1962; Vu le décret 62-130/MF du 9 mai 1962, fixant le régime des rémunérations des fonctionnaires; Vu le décret 62-195/FP du 5 juillet 1962, fixant la hierarchisation des diverses catégories des cadres; Vu le décret 62-197/FP du 5 juillet 1962, fixant les catégories et hierarchies des cadres créées par la loi 15-62 du 3 février 1962, portant statut général des fonctionnaires; Vu le décret 62-198/FP du 5 juillet 1962, relatif à la nomination et à la revocation des fonctionnaires des cadres de la catégorie A ; Vu le décret 63-81/FP-BE du 26 mars 1963, fixant les conditions dans lesquelles sont effectués des stages probatoires que doivent subir les fonctionnaires stagiaires, notamment en ses articles 7 et 8; Vu le décret 67-50 du 24 février 1967, réglementant la prise d'effet du point de vue de la solde des actes réglementaires relatifs aux nominations, intégrations, reclassements, reconstitutions de carrière, notamment en son article 1er ; Vu le décret 74-470 du 31 décembre 1974, abrogeant les dispositions du décret 62-196/FP du 5 juillet 1962, fixant les échéonnements indicaires des fonctionnaires; Vu le décret 79-154 du 4 avril 1979, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret 79-155 du 4 avril 1979, portant nomination des Membres du Conseil des Ministres ; Vu le décret 74-229 du 10 juin 1974, portant attribution de certains avantages aux économistes, statisticiens et les Diplômes des grandes écoles et instituts d'enseignement supérieur de commerce; Vu le décret 79-706 du 30 décembre 1979, portant modification des Membres du Conseil des Ministres ; Vu la dette 0200/DI du 11 février 1980, du directeur des impôts, conservateur des hypothèques et de la propriété foncière, transmettant le dossier de l'intérêté; Vu la dette 107/SGF du 26 février 1980 du secretetaire général aux finances ; DECRÉTE :