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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Décret > Décret n° 2025-242 du 20 juin 2025. Sont
Article Unique — Décret n° 2025-242 du 20 juin 2025. Sont
nommés, à titre exceptionnel, dans l’ordre national de la paix : Au grade de commandeur Général de brigade OSSELE (François) Au grade d’officier Colonel-major MBAYA (Bruno Serge) Adjudant-chef MILA (Gildas) Monsieur O…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des libéralités graduelles.
Article 1051 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité. Il en va de même de ses héritiers lorsque ceux-ci recueillent la libéralité dans les conditions prévues à l'article 1056.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des libéralités graduelles.
Article 1048 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, dés…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 — Code des hydrocarbures (2016)
Tout membre du contracteur et toute société intervenant dans le secteur amont des hydrocarbures en République du Congo sont tenus de se conformer aux règles de droit interne et aux engagements internationaux pris par …
Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions pénales
Article 110 — LOI n° 9-2004
Quiconque, sous un prétexte quelconque, use des biens mobiliers et immobiliers du domaine de l'Etat, des collectivités décentralisées ou des établissements publics sans avoir au préalable obtenu un titre légal d'occup…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 78 — LOI n° 9-2004
Les revenus, les redevances, les droits et les taxes de toutes sortes, afférents au domaine mobilier et immobilier de l'Etat tant public que privé, aux biens des collectivités décentralisées et des établissements publ…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 77 — LOI n° 9-2004
Les revenus du domaine sont: les produits des baux ou des aliénations du domaine privé de l'Etat; - les redevances et autres droits, pour occupation à titre privatif du domaine public; les redevances minières et des c…
Loi > LOI n° 9-2004 > DE LA GESTION ET DE L'ADMINISTRATION DES BIENS
Article 50 — LOI n° 9-2004
Les actes de gestion du domaine de l'Etat des collectivités décentralisées ou des établissements publics sont faits en la forme administrative. Exonérés des droits de timbre et d'enregistrement, ils sont revêtus du se…
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 38 — LOI n° 9-2004
Les dons et legs faits à l'Etat sont acceptés en son nom par le ministre chargé des finances, qui décide par voie d'arrêté. Il est fait obligation à toute personne physique ou morale compétente en fonction, de déclare…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la révocation des testaments et de leur caducité.
Article 1041 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine public
Article 4 — LOI n° 9-2004
Le domaine public est l'ensemble des biens et droits des collectivités publiques et des établissements, publics qui sont, soit mis à la disposition directe du publie usager, soit affectés à un service public, pourvu q…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 240 — Code forestier (2020)
Seront punis d’une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de FCFA, les auteurs de violations des droits d’usage des communautés locales et populations autochtones. Les auteurs de ces violations peuven…
Assistant Mibeko
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