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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actions en contestation de la filiation
Article 337 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsqu'il accueille l'action en contestation, le tribunal peut, dans l'intérêt de l'enfant, fixer les modalités des relations de celui-ci avec la personne qui l'élevait.
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’objet et de la durée
Article 30 — Code des hydrocarbures (2016)
L’autorisation de prospection est attribuée à une ou plusieurs personnes morales publiques ou privées justifiant des capacités techniques et financières nécessaires à la bonne exécution des travaux de prospection.
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 28 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
L'Etat est garant de la santé publique. Tout citoyen a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille.
Code > code de procedure penale (1963) > De la saisine du tribunal de police.
Article 472 — code de procedure penale (1963)
Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée d…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 106 — Republique du Congo Constitution 2015
Pendant l'exercice de leurs fonctions, le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement ne peuvent, par eux-mêmes ou par intermédiaire, acheter ou prendre en bail les biens appartenant au domaine de l'État et…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 443 — code de procedure penale (1963)
L'appel du procureur général est formé contre le prévenu et la partie civilement responsable dans le délai de trois mois à compter du prononcé du jugement, soit par notification au prévenu, ou à la partie civilement r…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes
Article 511 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification, au greffier en chef : 1° Du tribunal de grande instance, s'agissant des mesures de protection juridi…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes
Article 512 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le juge peut, par dérogation aux articles 510 et 511 et en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1844-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes
Article 513 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si les ressources de la personne protégée le permettent et si l'importance et la composition de son patrimoine le justifient, le juge peut décider, en considération de l'intérêt patrimonial en cause, que la mission de…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS
Article 667 — code de procedure penale (1963)
Toute personne condamnée par une juridiction du Congo à une peine criminelle ou correctionnelle peut être réhabilitée.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'opposition.
Article 427 — code de procedure penale (1963)
1. — Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile à mairie, …
Assistant Mibeko
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