Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à réclamations
Article 109 — LOI n° 10-2022
La personne détenue est autorisée à adresser à l’administration pénitentiaire, au procureur de la Ré- publique, au juge de l’application des peines ou à toute autre autorité compétente, une requête ou plainte au sujet…
Arrêté > Arrêté n° 3832 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement d’une plantation forestière et d’une terre à vocation forestière
Article 5 — Arrêté n° 3832 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement d’une plantation forestière et d’une terre à vocation forestière
Le processus d’aménagement d’une plantation forestière s’articule autour des points suivants : - la connaissance de la superficie de la plantation ; - son état ainsi que l’état du peuplement qu’elle abrite ; - l’élabo…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > MISE EN FOURRIERE
Article 129 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Dispositions générales 1) La mise en fourrière est le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité compétente chargée des transports et placé sous la garde d’un service de l’Etat ou d’un service municipal…
Arrêté > Arrêté n° 4603 du 6 octobre 2025 portant ouverture du concours pour l’accès au cours de commissaire de police à l’école nationale supérieure de police au titre de l’année 2025 > DES CONDITIONS D’ADMISSION
Article 3 — Arrêté n° 4603 du 6 octobre 2025 portant ouverture du concours pour l’accès au cours de commissaire de police à l’école nationale supérieure de police au titre de l’année 2025
Les dossiers de candidature seront transmis par voie hiérarchique à la direction générale de l’administration et des ressources humaines, au plus tard le 15 octobre 2025. Chaque dossier devra comporter les pièces suiv…
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 58 — Code forestier (2020)
Toute personne constatant un incendie de forêt ou un feu susceptible de se propager à une forêt doit s’efforcer de l’éteindre ou d’avertir d’urgence l’autorité locale la plus proche. L’autorité locale est tenue de pre…
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DES DISPOSITIONS CONSERVATOIRES
Article 37 — Journal officiel n° 31-2006
Sans préjudice des autres dispositions en vigueur, quiconque, en violation de la présente loi fonde, dirige ou administre un parti politique sous quelque forme ou quelque dénomination que ce soit, encourt une peine d’…
Loi > Code forestier (2020) > De l’exploitation forestière
Article 135 — Code forestier (2020)
Pour les candidatures agréées par la commission forestière, les conventions visées à l’article 101 de, la présente loi sont préparées par l’administration forestière, négociées entre la société attributaire et le mini…
Loi > Code forestier (2020) > De la promotion et de l’utilisation
Article 153 — Code forestier (2020)
Pour la réalisation des travaux nécessités par les activités, les sociétés forestières, leurs sous-traitants, prestataires des services et fournisseurs donnent la priorité aux fournitures et services des sociétés cong…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 242 — Code forestier (2020)
Pour toute infraction à la présente loi, commise dans les forêts des particuliers, l’initiative d’ester en justice appartient aux propriétaires qui feront recours préalablement à l’administration forestière, pour l’ét…
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine privé
Article 21 — LOI n° 9-2004
Le domaine privé comprend tous les biens meubles, immeubles et droits réels immobiliers du domaine de l'Etat, des collectivités décentralisées et des établissements publics, qui, en raison de leur nature et de leur de…
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine privé
Article 22 — LOI n° 9-2004
Les appartiennent: biens immeubles ct droits réels immobiliers du domaine privé - soit à l'Etat; ils constituent le domaine privé de l'Etat; - soit aux collectivités décentralisées; ils constituent collectivités décen…
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de
Article 18 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
1. Les inspecteurs du travail dans l’agriculture doivent être autorisés à prendre des mesures des- tinées à éliminer les défectuosités constatées dans une installation, un aménagement ou des méthodes de travail dans l…
Assistant Mibeko
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