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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Décret > Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo. > LE DIRECTEUR, L'ECONOME ET LE RECEVEUR
Article 8 — Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo.
— Le directeur est chargé de la direction technique administrative et financière de l'hopital qu'il représenté dans les actes de la vie civile. # En particulier : 1° Il a autorité sur tout le personnel del'hopital, il…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des épaves présentant un intérêt archéologique historique ou artistique.
Article 85 — code de la marine marchande (1963)
— Le concessionnaire a droit à la rémunération prévue à son contrat et qui peut être déterminée en fonction de la valeur de l'épave. Si l'intérêt présenté par les objets récupérés ne s'y oppose pas, la part du concess…
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 107 — code de la marine marchande (1963)
— Brevets et diplômes. Les programmes des examens et les conditions d'obtention des brevets diplômes, certificats et permis sont fixés par arrêté ministériel. Les droits d'examen sont fixés par décret.
Décret > Décret n° 2025-253 du 20 juin 2025. Sont
Article Unique — Décret n° 2025-253 du 20 juin 2025. Sont
élevés, à titre exceptionnel, dans l’ordre du mérite congolais : A la dignité de grand officier M. OKASSA (Aristide) Général de police de 1re classe ATIPO ETOU (Elie) Colonel-major de police IBATA (Henri Francis Edoua…
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 109 — code de la marine marchande (1963)
— Composition de l'équipage. L'équipage d'un navire congolais doit dans une proportion fixée par l'autorité maritime être Congolais ou avoir sous réserve de réciprocité la nationalité d'un Etat auquel des droits équiv…
Code > code de la marine marchande (1963) > Nationalité.
Article 17 — code de la marine marchande (1963)
— Titre provisoire de « congolisation ». Les navires construits ou achetés hors du Territoire national peuvent être munis, pour entreprendre un premier voyage, avant de se rendre au Congo, d'une lettre de congolisatio…
Code > code de la marine marchande (1963) > Contrat d'engagement maritime.
Article 112 — code de la marine marchande (1963)
— Capacité de contracter. En matières d'engagement maritime, la capacité de contracter est soumise aux règles de droit commun sous réserve d'application de l'article 98 visant les conditions spéciales d'embarquement d…
Décret > Décret n° 2025-243 du 20 juin 2025. Sont
Article Unique — Décret n° 2025-243 du 20 juin 2025. Sont
nommés, à titre normal, dans l’ordre du dévouement congolais : Au grade de commandeur Colonels : - ABA (Georges) - OKAGUI (Edouard) - IWANGA (Nestor) - ONDZE ITOUA ENGANDZA Lieutenants-colonels : - MBEMBA (Jean) - NGA…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
Article 542 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES RAPPORTS ENTRE LEPOUVOIR EXECUTIFET LE POUVOIR LEGISLATIF
Article 123 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Le Président de la République et les membres du Parlement ont le droit d'amendement.
Texte Juridique (Générique) > AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE
Article Unique — AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE
— Les opérations de bornage de la propriété située au district de Kibangou en bordure de la route du Gabon, lot n°4 du poste, de 1.000 metres carrés appartenant à la « Société Valle-Frères », dont le siège est à Dolis…
Code > code de la marine marchande (1963) > Contrat d'engagement maritime.
Article 116 — code de la marine marchande (1963)
— Rédaction du contrat. Le contrat d'engagement doit être rédigé en termes clairs, de manière à ne laisser aucun doute aux parties sur leurs droits et obligations respectifs. Les marins peuvent s'en faire expliquer la…
Assistant Mibeko
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