Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > Code forestier (2020) > De l’exploitation forestière
Article 135 — Code forestier (2020)
Pour les candidatures agréées par la commission forestière, les conventions visées à l’article 101 de, la présente loi sont préparées par l’administration forestière, négociées entre la société attributaire et le mini…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la division de l’hygiène hospitalière
Article 54 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La division de l’hygiène hospitalière et de la sécurité des patients est dirigée et animée par un chef de division qui a rang de chef de service. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler l’application des règles …
Décret > Décret n° 90-048 du 27 février 1990, portant promotion de Mme AHISSOU née GAZANIA (Cécile)
Article 1er — Décret n° 90-048 du 27 février 1990, portant promotion de Mme AHISSOU née GAZANIA (Cécile)
Mme AHISSOU née GAZANIA (Cécile), Professeur Certifié de 5° échelon des cadres de la catégorie A, hierarchie I des services sociaux (Enseignement) en service à Brazzaville, est promue au titre de l'année 1988, au 6° é…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des structures techniques spécialisées dans la gestion et la protection de l'environnement
Article 115 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Sans préjudice des prérogatives recon- nues au ministère public et aux officiers de police ju- diciaire, il est créé et rattaché au ministère en charge de l’environnement un corps des agents assermentés de l’environne…
Code > code de la famille de 1984 > Communauté conventionnelle
Article 208 — code de la famille de 1984
Les époux peuvent, par un contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions qui ne dérogent ni aux bonnes mœurs, ni aux devoirs et droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règle…
Décret > Décret n° 2025-311 du 17 juillet 2025 portant cession à titre gracieux de la propriété immobilière bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section P1, bloc 74, parcelle 2, située au lieu-dit « Camps CFCO », arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Signature — Décret n° 2025-311 du 17 juillet 2025 portant cession à titre gracieux de la propriété immobilière bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section P1, bloc 74, parcelle 2, située au lieu-dit « Camps CFCO », arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Fait à Brazzaville, le 17 juillet 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre des finances, du budget et du portefeuill…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la sécurité au sein
Article 35 — LOI n° 10-2022
L’usage de chaînes, de fers et autres instru- ments intrinsèquement dégradants ou douloureux est interdit. D’autres moyens de contrainte appropriés peuvent être utilisés dans les circonstances suivantes : - par mesure…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la commission interministérielle
Article 13 — Décret n° 2009-156
1- Sur proposition du ministre chargé du budget, en relation avec les départements ministériels intéressés et après avis de l’Autorité de régulation des marchés publics, il peut être créé par décret pris en Conseil de…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la minorité
Article 388-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des administrations légales et des tutelles de leur ressort. Les administrateurs légaux, tuteurs et autres organes tutélaires so…
Arrêté > Arrêté n° 2422 du 24 juillet 2025 rectifiant l’arrêté n° 1415 du 6 juin 2025 portant nomination des secrétaires généraux de district
Préambule — Arrêté n° 2422 du 24 juillet 2025 rectifiant l’arrêté n° 1415 du 6 juin 2025 portant nomination des secrétaires généraux de district
Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 3-2003 du 17 janvier 2003 fixant l’organisation administrative territoriale ; Vu le décret n° 99-39 du 11 mars 1999 fixant le tra…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la sécurité au sein
Article 30 — LOI n° 10-2022
L’administration pénitentiaire doit traiter la dépouille d’une personne décédée en cours de déten- tion avec respect et dignité. La dépouille doit être rendue à son parent le plus proche dans un délai raisonnable, une…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la détermination des besoins
Article 22 — Décret n° 2009-156
Avant tout appel à la concurrence, consultation ou entente directe, le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué est tenu de déterminer aussi exactement que possible la nature et l’étendue des besoins à satisfai…
Assistant Mibeko
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