tant cession à titre gracieux de la propriété immo- bilière bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée sec- tion P1, bloc 74, parcelle 2, située au lieu-dit « Camps CFCO », arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi constitutionnelle n° 2-2022 du 7 janvier 2022 portant révision de l’article 157 de la Constitution du 25 octobre 2015 ; Vu la loi n° 09-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de l’Etat ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les prin- cipes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ; Vu la loi n° 24-2008 du 22 septembre 2008 portant régime foncier en milieu urbain ; Vu la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 portant loi d’orientation pour l’aménagement et le développe- ment du territoire ; Vu la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains ; Vu la loi n° 6-2019 du 5 mars 2019 portant code de l’urbanisme et de la construction ; Vu la loi n° 52-2020 du 29 septembre 2020 portant institution du cadastre national foncier ; Vu la loi n° 26-2022 du 25 mai 2022 fixant les règles d’immatriculation de la propriété immobilière ; Vu la loi n° 74-2022 du 16 août 2022 portant loi d’orientation sur le développement durable ; Vu la loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l’environnement ; Vu la loi n° 2022 du 27 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 ; Vu le décret n° 2005-552 du 7 novembre 2005 fixant les modalités d’attribution des biens immobiliers du domaine privé de l’Etat ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2025-310 du 17 juillet 2025 portant déclassement de la propriété bâtie du domaine public de l’Etat, cadastrée section P1, bloc 74, parcelle 2, située au lieu-dit « Camps CFCO », arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville ; En Conseil des ministres, Décrète :
Signature
Décret n° 2025-311 du 17 juillet 2025 portant cession à titre gracieux de la propriété immobilière bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section P1, bloc 74, parcelle 2, située au lieu-dit « Camps CFCO », arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de BrazzavilleStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 7)
Est cédée à titre gracieux, à madame NGOUABI née KOUTIKA (Céline), la propriété immo- bilière bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée sec- tion P1, bloc 74, parcelle 2, située au lieu-dit « Camps CFCO », arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville.
La propriété immobilière du domaine privé de l’Etat visée à l’article premier du présent décret cou- vre une superficie de mille virgule soixante (1000,60) mètres carrés, tel qu’il ressort du plan de délimitation joint en annexe et conformément aux coordonnées géographiques suivantes : Coordonnées UTM Zone 33S Pts X Y A 531 809,20 9 528 029,12 B 531 827,19 9 528 985,85 C 531 781,05 9 528 963,01 D 531 771,18 9 527 998,08
L’acquéreur s’acquittera de tous les droits et taxes relatifs aux travaux d’arpentage et aux for- malités d’immatriculation, à son profit, de la propriété objet de la présente cession.
Les services des affaires foncières, du ca- dastre et de la topographie sont tenus de réaliser tous les travaux d’arpentage en vue d’établir les documents graphiques et littéraux préalables à la délivrance du titre de propriété.
Le conservateur des hypothèques et de la propriété foncière procèdera aux transcriptions requi- ses relatives à la délivrance du titre de propriété, dans le registre de la conservation des hypothèques et de la propriété foncière.
Le ministre des affaires foncières et du do- maine public, chargé des relations avec le Parlement et le ministre des finances, du budget et du porte- feuille public sont chargés, chacun en ses attribu- tions, de l’exécution du présent décret.
Le présent décret, qui abroge toutes dispo- sitions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 17 juillet 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Christian YOKA Le ministre d’Etat, ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement, Pierre MABIALA Le ministre de la construction, de l’urbanisme et de l’habitat, Josué Rodrigue NGOUONIMBA La ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS