Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > LOI n° 10-2022 > Des dispositions générales
Article 79 — LOI n° 10-2022
Les personnes privées de liberté conser- vent tous les autres droits à l’exception de ceux qui leur ont été retirés en application de la loi par une décision judiciaire de condamnation ou de placement en détention pro…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à l’hygiène,
Article 85 — LOI n° 10-2022
Les personnes détenues sont hébergées dans des locaux remplissant les conditions minimales de salubrité, d’hygiène et garantissant leur santé phy- sique et mentale.
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à l’hygiène,
Article 88 — LOI n° 10-2022
Les personnes détenues peuvent prendre un bain autant que possible et au moins une fois tous les deux jours.
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à l’hygiène,
Article 94 — LOI n° 10-2022
Les détenus malades sont présentés, dans les meilleurs délais, au service médical. Les actes médicaux ainsi que les frais d’hospitalisation des personnes détenues sont à la charge du ministère de la justice.
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à la communication
Article 99 — LOI n° 10-2022
Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats. Ils peuvent recevoir librement les visites de leurs con- seils pendant les heures légales de services.
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à la sortie
Article 113 — LOI n° 10-2022
Une autorisation de sortie sous escorte peut être accordée aux personnes détenues par le magistrat compétent pour des motifs légitimes et ex- ceptionnels ; le procureur de la République du lieu de détention est tenu i…
Décret > Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Article 16 — Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne ressource.
Loi > LOI n° 10-2022 > De l’organisation
Article 130 — LOI n° 10-2022
Dans le cadre de l’action de formation et en vue de sa réinsertion sociale, la personne détenue peut être chargée, par le directeur de l’établissement pénitentiaire et après avis de la commission de l’ap- plication de…
Loi > LOI n° 10-2022 > Des chantiers extérieurs
Article 137 — LOI n° 10-2022
Les personnes détenues susceptibles d’être admises en chantiers extérieurs sont : - le détenu primaire ayant purgé le tiers (1/3) de la peine pour laquelle il a été condamné : - le détenu déjà condamné à une peine pri…
Loi > LOI n° 23-2023 > DISPOSITIONS GENERALES
Article premier — LOI n° 23-2023
L’Etat garantit, de concert avec les collectivités locales, les associations, les fédérations sportives, le comité national olympique et sportif congolais, le comité national paralympique congolais, les entreprises, l…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du sportif professionnel
Article 112 — LOI n° 23-2023
L’entraîneur professionnel salarié est toute personne ayant pour activité principale ré- munérée, de préparer et d’encadrer l’activité sportive d’un ou de plusieurs sportifs professionnels salariés, dans un lien de su…
Loi > LOI n° 23-2023 > De l’assurance sportive
Article 148 — LOI n° 23-2023
L’exploitation d’un établissement spor- tif est également subordonnée à la souscription d’une assurance couvrant la responsabilité civile de l’ex- ploitation, des animateurs, ainsi que des personnes habituellement ou …
Assistant Mibeko
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