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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Texte Juridique (Générique) > Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo. > RéPARTITION DES CHARGES FINANCIÈRES
Article 15 — Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo.
— Incombent également au Gouvernement de la République française, les charges financières correspondant : — Au transport du fonctionnaire mis à la disposition de la République du Congo et de sa famille, du lieu de sa …
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions diverses.
Article 265 — code de la marine marchande (1963)
— Sanctions visant la réglementation sur les épaves. Sera puni d'une amende de 1.200 à 6.000 francs : 1° Quiconque aura omis de faire la déclaration prévue à l'article 57. Le contrevenant perdra alors, en outre, tous …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des vues sur la propriété de son voisin
Article 678 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratiqu…
Décret > Décret n° 59-231 du 3 novembre 1959 relatif à l'exercice des attributions du ministre de l'agriculture, élevage, forêts et'affaires économiques
Signature — Décret n° 59-231 du 3 novembre 1959 relatif à l'exercice des attributions du ministre de l'agriculture, élevage, forêts et'affaires économiques
Fait à Brazzaville, le 3 novembre 1959. Pour le Premier ministre : Le vice-président du conseil, ministre de l'intérieur, S. TCHICHELLE. ParlePremierministre： Pour le ministre des finances, Le ministre de l'agricultur…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 247 — code de la marine marchande (1963)
— Embarquement clandestin de marchandises. Toute personne embarquée qui, à l'insu du capitaine, introduit sur un navire en vue de les transporter, des marchandises non inscrites au manifeste, est puni d'une amende de …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > AGENTS COMMERCIAUX
Article 225 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le droit à la commission ne peut s’étein- dre que s’il est établi que le contrat entre le tiers visé à l’article 169 ci-dessus et le mandant n’est pas exé- cuté en raison de circonstances imputables à l’agent commerci…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation pure et simple.
Article 516 — code de la famille de 1984
Séparation d'office des patrimoines. La séparation des patrimoines découle de plein droit de l'acceptation du bénéficiaire, de la vacance déclarée de la succession et de la faillite après décès.
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 239 — code de la marine marchande (1963)
— Refus de répondre à l'appel d'un bâtiment de guerre. Tout capitaine qui, en mer, n'obéit pas à l'appel d'un bâtiment de guerre congolais ou d'Etats auxquels des droits équivalents ont été reconnus, et le contraint à…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'usage et de l'habitation
Article 634 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'usage et de l'habitation
Article 631 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'usage et de l'habitation
Article 629 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 25 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
A l'exception des agents de la force publique, les citoyens congolais jouissent des libertés syndicales et du droit de grève dans les conditions fixées par la loi.
Assistant Mibeko
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