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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Décret > Décret n° 59-174 du 21 août 1959, portant extension des dis-position de l'alinéa 4, de l'article 20 de l'arrêté n° 2158/FP. du 26 juin 1958, fixant le statut commun des cadres de la catégorie D des services sociaux, de la République du Congo.
Article 1 — Décret n° 59-174 du 21 août 1959, portant extension des dis-position de l'alinéa 4, de l'article 20 de l'arrêté n° 2158/FP. du 26 juin 1958, fixant le statut commun des cadres de la catégorie D des services sociaux, de la République du Congo.
Par extension des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 20 de l'arrêté n° 2158/FP, du 26 juin 1958 susvisé, fixant le statut commun des cadres de la catégorie D des services sociaux de la République du Congo (enseig…
Code > code de la famille de 1984 > DU NOM
Article 99 — code de la famille de 1984
Changement de nom patronymique. Le changement du nom patronymique ne peut être autorisé que par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. La demande est publiée dans un quotidien ordinaire et pendant le déla…
Arrêté > Arrêté n° 1833 du 9 juillet 2025 portant
Préambule — Arrêté n° 1833 du 9 juillet 2025 portant
approbation de cession de l’autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Beroungou-Nyanga », dans le département du Niari, appartenant à la société « Fun Ban International Sarl » au profit de la société « Ju…
Décret > DECRET N° 59/52 DU 25 FEVRIER 1959
Signature — DECRET N° 59/52 DU 25 FEVRIER 1959
Fait à Brazzaville, le 25 février 1959. Abbe F. Youlou. Par le Premier Ministre : Le Ministre de l'Intérieur, S. TCHICHELLE. ARRETES CONCERNANT LE PERSONNEL ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER — Par arrêté du Pre…
Code > code de la famille de 1984 > Inexistence et destruction des actes de l'État-Civil.
Article 80 — code de la famille de 1984
Autorisation d'inscription. Lorsqu'un acte de naissance, de décès ou de mariage n'aura pas été dressé ou que la demande d'établissement aura été présentée tardivement, le Président du Tribunal Populaire de Village-Cen…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DES RENTES DUES AUX VICTIMES ATTEINTES D'UNE INCAPACITE PERMANENTE ET A LEURS AYANTS DROIT ET MODALITES DE LEUR VERSEMENT
Article 56 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— En cas d'incapacité permanente, la victime a droit à une vente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50% et augmente d…
Code > code de la famille de 1984 > Du tuteur.
Article 372 — code de la famille de 1984
de la tutelle déférée par le père ou la mère. Le survivant des père et mère, s'il exerce la tutelle, au moment de son décès, a le droit de désigner le tuteur qui lui succédera. Il peut désigner un tuteur à la personne…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET MODALITES DE SON VERSEMENT
Article 50 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Tout retard injustifé apporté au paiement de l'indemnité journalière donne droit au créancier, à partir du huitiéme jour de leur échéance, à une astreinte quotidienne de 1% du montant des sommes non payées, prononné…
Code > code de la famille de 1984 > Les décisions judiciaires en matière d'Etat-Civil
Article 79 — code de la famille de 1984
Compétence du Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier Le Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier est Juge de droit commun en matière d'Etat-Civil. Toutefois les autres…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Article 563 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si un cours d'eau domanial forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires riverains peuvent acquérir la propriété de cet ancien lit, chacun en droit soi, jusqu'à une ligne qu'on suppose tracée…
Décret > Décret n° 2025-254 du 20 juin 2025. Sont
Article Unique — Décret n° 2025-254 du 20 juin 2025. Sont
nommés, à titre exceptionnel, dans l’ordre national de la paix : Au grade de commandeur Général de 1re classe OBAMI-ITOU (André Fils) Au grade d’officier Colonel-major de police ITOUA-POTO (Serge Pépin) Commandant de …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des autres dettes
Article 879 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Ce droit peut s'exercer par tout acte par lequel un créancier manifeste au créancier concurrent son intention d'être préféré sur un bien déterminé.
Assistant Mibeko
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