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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Texte Juridique (Générique) > DELIBERATION N° 112/58
Article 76 — DELIBERATION N° 112/58
, Conformément à l’Ordonnance d’application n° 58.913 du 6 Octobre 1958, Consciente de ses hautes responsabilités envers les popu- lations qu’elle représente, Soucieuse de décider, par un acte de libre détermination, …
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 754 — code de la famille de 1984
Frais de la délivrance. Les frais de la délivrance sont à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. Les droits d'enregistrement sont dus par le légataire. L…
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > Du Président de la République, du Vice-Président et du Gouvernement.
Article 14 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— Le Président de la République assure l'ex cution des lois et des décisions de justice. Il prend les éléments applicables à l'ensemble de la République.
Arrêté > ARRETE No 9/CM DU 24 DECEMBRE 1958 RELATIF AU RECRUTEMENT. PAR VOIE D'APPEL DES JEUNES GENS NON REGIS PAR LA LOI DU 31 MARS 1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE
Article 7 — ARRETE No 9/CM DU 24 DECEMBRE 1958 RELATIF AU RECRUTEMENT. PAR VOIE D'APPEL DES JEUNES GENS NON REGIS PAR LA LOI DU 31 MARS 1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE
— Une ration en nature ou indemnité représentative sera allouée aux ayants droit dans les conditions fixées à l'article 15 de l'arrêté du 17 novembre 1938 précité.
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 559 — code de la famille de 1984
Partage provisionnel. La personne qui n'a droit qu'à la jouissance d'une part des biens indivis ne peut participer qu'à un partage provisionnel.
Décret > DECRET No 58/22 DU 26 DECEMBRE 1958
Article 2 — DECRET No 58/22 DU 26 DECEMBRE 1958
— M. Launois conserve en cette qualité les avantages de solde, accessoires et prestations auxquels il avait droit en qualité d'Inspecteur des Affaires Administratrices dans les conditions prévues par l'arrêté 3037/FP …
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 759 — code de la famille de 1984
Absence d'obligation aux dettes. Le légataire à titre particulier n'est point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs, et sauf l'action des créanciers hypothécaires. Le légataire particulier qui a …
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 566 — code de la famille de 1984
Formation et composition. Dans la formation et la composition des lots, on doit éviter de morceler les immeubles ruraux et de diviser les exploitations de toute nature ; Dans la mesure où le morcellement des immeubles…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 29 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
ASSISTANCE EN MATIERE DE RECOUVREMENTS DES IMPÖTS 1. Les Etats contractants se prêtent mutuellement assistance pour le recouvrement de leurs créances fiscales. Cette assistance n’est pas limitée par les Articles 1 et …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des libéralités graduelles.
Article 1056 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque le second gratifié prédécède au grevé ou renonce au bénéfice de la libéralité graduelle, les biens ou droits qui en faisaient l'objet dépendent de la succession du grevé, à moins que l'acte prévoit expressémen…
Décret > Décret n° 2025-257 du 20 juin 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-257 du 20 juin 2025.
Sont décorés, à titre normal, dans l’ordre de la médaille d’honneur de la police congolaise : Colonels de police : - LEPO (Abel Martial) - MAYINGUILA (Isidore Ildevert) - CONGHOT (Patrick Emerson) Lieutenants-colonels…
Décret > Décret n° 2025-256 du 20 juin 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-256 du 20 juin 2025.
Sont décorés, à titre normal, dans l’ordre de la médaille d’honneur : Au grade de la médaille d’or Colonel-major de police NKOUKA (Charlemagne Magloire) Colonels de police : - MPANDZOU (Jean Raphaël) - MABIKA MOUHINGO…
Assistant Mibeko
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