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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > PRINCIPES D’UNE POLITIQUE
Article 5 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs
La politique mentionnée à l’article 4 devra tenir compte des grandes sphères d’action ci-après, dans la mesure où elles affectent la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail : a) la conception, l’es…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1839 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en just…
Code > code de la famille de 1984 > Des présomptions relatives à la filiation.
Article 231 — code de la famille de 1984
Acte de Notoriété faisant foi de la possession d'état. Les parents ou l'enfant peuvent demander au Juge des tutelles que leur soit délivré un acte de Notoriété faisant foi de la possession d'état jusqu'à preuve du con…
Code > code de la famille de 1984 > Du désaveu et autres contestations de l'état d'enfant né dans le mariage.
Article 255 — code de la famille de 1984
Exercice du désaveu. Le désaveu est exercé par voie d'action en justice.
Loi > Code forestier (2020) > DU CORPS DES AGENTS
Article 188 — Code forestier (2020)
A leur entrée en fonction, les agents du corps des eaux et forêts prêtent serment devant le tribunal de grande instance de la circonscription administrative selon les modalités définies par voie réglementaire. La form…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA REPUBLICQUE
Article 59 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Les Fonctions de Conseiller de la République sont gratuites. Toutefois, elles donnent droit au remboursement des frais de transport et à des indemnités de session dont le taux et les conditions d'attribution sont fixé…
Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > DISPOSITIONS FINALES
Article 29 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs
1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement : (a) la ratification par un Mem…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'éligibilité, des droits et des obligations des très petites, petites et moyennes entreprises
Article 27 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Les très petites, petites et moyennes entreprises, sans préjudice des autres droits, jouissent de la liberté de regroupement par secteur, branche, filière au niveau tant local, départemental et national qu'internation…
Loi > Code forestier (2020) > Des infractions
Article 198 — Code forestier (2020)
En cas de relaxe, la juridiction saisie ordonne la restitution aux ayants droits, des produits forestiers saisis. Au cas contraire, la juridiction saisie en ordonne la distribution à titre gracieux aux personnes indiq…
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 24 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
L'Etat garantit les libertés syndicales. Tout travailleur est libre d'adhérer au syndicat de son besoin. Le droit de grève s'exercé dans les conditions fixées par la loi.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Article 153 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
La Haute Cour de justice est compétente pour juger le Président de la République en cas de haute trahison.
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des sanctions
Article 40 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
L'inéligibilité est la perte du droit à l'ensemble des mesures d'accompagnement et d'appui. Elle est prononcée à l'encontre du bénéficiaire qui est dans l'incapacité d'assumer ses engagements et obligations dans un dé…
Assistant Mibeko
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