Résultats pour « Administration & services publics »

Arrêté > Arrêté n° 3833 du 8 septembre 2025 > Directives d’aménagement

Article 17 — Arrêté n° 3833 du 8 septembre 2025

Les prescriptions de gestion de la série de production sont définies en respectant les modalités suivantes : - par défaut, la série de production est assise sur la surface forestière totale, diminuée des surfaces des …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la clause d'administration conjointe.

Article 1503 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les époux peuvent convenir qu'ils administreront conjointement la communauté. En ce cas les actes d'administration et de disposition des biens communs sont faits sous la signature conjointe des deux époux et ils empor…

Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure devant la chambre des appels correctionnels.

Article 456 — code de procedure penale (1963)

1. — Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare incompétente. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il a…

Décret > Décret n° 2025-128 du 18 avril 2025 portant code d’éthique de la pratique du sport > Des fautes et des sanctions

Article 12 — Décret n° 2025-128 du 18 avril 2025 portant code d’éthique de la pratique du sport

Est passible d’un avertissement, quiconque a commis les actes ci-après : - les absences non justifiées ou les retards répétés aux activités sportives ou administratives ; - les sorties sans autorisation des entraîneur…

Loi > LOI n° 4-2005 > DU REGIME DES TRAVAUX DE RECONNAISSANCE

Article 150 — LOI n° 4-2005

Les matériels, les matériaux, les fournitures, les machines et les équipements ainsi que les véhicules utilitaires inclus dans le programme agréé par le ministre chargé des mines, importés au Congo par les sociétés ou…

Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > 'écanique

Tableau 6 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB

Désignation | Emplois existantes | Emploi à créer | | 1989 | 90 | 91 1)- Direction Générale | | | | Directeur Général | 1 | 1 | 1 | 1 Secrétaire | 1 | 1 | 1 | 1 Agents de bureau | 1 | 1 | 1 | 1 Chauffeur | 1 | 1 | 1 |…

Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DES DROITS FONDAMENTAUX

Article 32 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997

Les biens publics sont sacrés et inviolables. Les citoyens doivent les respecter scrupuleusement et les protégger. La loi réprime tout acte de sabotage, de corruption, de concussion, de détournement ou de dilapidation…

Code > code de procedure penale (1963) > Composition de la cour criminelle.

Article 221 — code de procedure penale (1963)

1. — Les fonctions du ministère public y sont exercées dans les conditions fixées aux articles 22 et suivants. 2. — Toutefois, le procureur général peut déléguer tout magistrat du ministère public.

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 3 : Autres obligations

Article 51 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 51

Standards de performance et qualité de service 51.1. Le Concessionnaire a pour Autres Obligations le respect des standards de performance décrits dans l’Annexe 9, et la réalisation d’enquêtes sur la qualité du service…

Décret > Décret n° 2022-485 du 16 août 2022 portant

Signature — Décret n° 2022-485 du 16 août 2022 portant

Fait à Brazzaville, le 16 août 2022 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre des affaires étrangères, de la francophonie …

Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile

Article 1.1.10 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23

Conseil d’administration L’instance d’orientation et de contrôle de l’Autorité de l’aviation civile de chaque État membre est le Conseil d’Administration dont la composition, le mode de nomination, de rémunération, de…

Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Secrétariat

Article 16 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).

Attributions 1. Le Secrétariat est responsable de l’exécution des décisions du Conseil d’Administration. 2. Le Secrétariat prépare le budget annuel relatif aux recettes et dépenses ainsi que le rapport annuel sur le f…