Le fonds juridique
Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
718 résultats pour « injonction de payer »
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > COURTIER
Article 212 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
La rémunération du courtier est consti- tuée par un pourcentage du montant de l’opération. Dans le cas d’un courtage portant sur une vente, si le vendeur est seul donneur d’ordre, la commission ne peut être supportée,…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit commun du gage
Article 2349 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier. L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de dette ne peut demander la restitution de sa portion …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales
Article 155 — Code des hydrocarbures (2016)
La redevance minière proportionnelle et le profit oil revenant à l’Etat sont payés en nature. Cependant, l’Etat peut décider de se les faire payer en numéraire. Les impôts acquittés en numéraire doivent parvenir au Tr…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'action en nullité ou en rescision des conventions.
Article 1312 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque les mineurs ou les majeurs en tutelle sont admis, en ces qualités, à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minor…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 528 — code de la famille de 1984
Paiement par l'héritier. Si, à l'expiration du délai prévu à l'article 526 il n'existe pas de créanciers ou de légataires qui se soient fait connaître de l'héritier, ce dernier paie les créanciers et légataires à mesu…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des obligations de l'acheteur.
Article 1656 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que, faute du paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'aménagement conventionnel de la prescription.
Article 2254 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans. Les parties peuvent également, d'un commun accord, aj…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des prestations compensatoires.
Article 280 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnelleme…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 526 — code de la famille de 1984
Suspension des paiements. L'héritier bénéficiaire ne peut faire aucun paiement aux créanciers ou légataires avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour de la déclaration prévue à l'article 520 du pré…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la rescision de la vente pour cause de lésion.
Article 1682 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l'article précédent, il doit l'intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision. S'il préfère la rendre et recevoir le prix, il re…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Paiement du prix
Article 268 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’acheteur doit payer le prix à la date convenue et ne peut subordonner son paiement à une démarche du vendeur.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des engagements de l'emprunteur.
Article 1903 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en payer la valeur eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d'après la convention. Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiemen…
Assistant Mibeko
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