Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des sources, matières, déchets radioactifs, dangereux et assimilables
Article 81 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Tout exploitant d’un site ou d’une instal- lation, même abandonnée, où sont gérés des déchets industriels dangereux ou assimilables, est responsable des dommages qui en résultent.
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 23 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Les dispositions des articles 20, 21 et 22 ne sont pas opposables à celles d’un accord inter- national signé par un Etat qui limite le contrôle que celui-ci peut exercer sur les plantes, substances et préparations en …
Arrêté > Arrêté n° 972 du 18 avril 2026 portant création de l’antenne du conseil congolais des chargeurs à Mossaka
Article 2 — Arrêté n° 972 du 18 avril 2026 portant création de l’antenne du conseil congolais des chargeurs à Mossaka
L’antenne de Mossaka assure les missions du conseil congolais des chargeurs dans les limites géographiques du département du Congo-Oubangui.
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 153 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Les organisations communautaires et de la société civile œuvrant dans la protection de l’environnement, ayant constaté une atteinte à un droit, peuvent former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autr…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > COMMISSIONNAIRE
Article 196 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le commettant est tenu de verser au commissionnaire une rémunération ou commission qui est due dès lors que le mandat est exécuté, et ce, que l’opération soit ou non bénéficiaire, sous réserve des règles de la respons…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales
Article 41 — LOI n° 23-2023
Les fédérations sportives regroupent des associations sportives. Elles peuvent regrouper en qualité de membres et dans des conditions prévues par leurs statuts : - les personnes physiques auxquelles elles délivrent di…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR EXECUTIF
Article 74 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Le Président de la République nomme les ministres qui ne sont responsables que devant lui. Il met fin à leurs fonctions. Il fixe, par décret, les attributions de chaque ministre. Il peut défiguer une partie de ses pou…
Arrêté > Arrêté n° 976 du 18 avril 2026 portant modification de l’arrêté n° 5693 du 22 avril 2014 portant création d’une antenne du conseil congolais des chargeurs à Nkayi, département de la Bouenza
Article 2 — Arrêté n° 976 du 18 avril 2026 portant modification de l’arrêté n° 5693 du 22 avril 2014 portant création d’une antenne du conseil congolais des chargeurs à Nkayi, département de la Bouenza
nouveau : L’antenne de Nkayi assure les missions du conseil congolais des chargeurs dans les limites géographiques des départements de la Bouenza et de la Lékoumou.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES PARTIS POLITIQUES
Article 51 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Le parti politique est une association dotée de la personnalité morale, qui rassemble des citoyens pour la conquête et la gestion pacifiques du pouvoir autour d'un projet de société démocratique dicté par le souci de …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DEVOIRS
Article 50 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Tout citoyen à le devoir de se conformer à la Constitution, aux lois et règlements de la République et de s'acquitter de ses obligations envers l'Etat et la société.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DEVOIRS
Article 43 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Tout citoyen a des devoirs en- vers la famille, la société, l'Etat et les autres collectivités légalement reconnues.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Article 127 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le Président de la République est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions en cas de haute trahison. Dans ce cas, il est mis en accusation devant la Haute Cour de Justice par le Parlement statu…
Assistant Mibeko
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