Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > Code forestier (2020) > De la promotion et de l’utilisation
Article 153 — Code forestier (2020)
Pour la réalisation des travaux nécessités par les activités, les sociétés forestières, leurs sous-traitants, prestataires des services et fournisseurs donnent la priorité aux fournitures et services des sociétés cong…
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine privé
Article 21 — LOI n° 9-2004
Le domaine privé comprend tous les biens meubles, immeubles et droits réels immobiliers du domaine de l'Etat, des collectivités décentralisées et des établissements publics, qui, en raison de leur nature et de leur de…
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine privé
Article 22 — LOI n° 9-2004
Les appartiennent: biens immeubles ct droits réels immobiliers du domaine privé - soit à l'Etat; ils constituent le domaine privé de l'Etat; - soit aux collectivités décentralisées; ils constituent collectivités décen…
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de
Article 18 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
1. Les inspecteurs du travail dans l’agriculture doivent être autorisés à prendre des mesures des- tinées à éliminer les défectuosités constatées dans une installation, un aménagement ou des méthodes de travail dans l…
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 26 — LOI n° 9-2004
Le classement est un acte juridique entraînant I/affectation d/un bien au domaine public. Le bien ainsi transféré est dorénavant soumis aux règles du droit public.
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 45 — LOI n° 9-2004
L'affichage est justifié par un exemplaire de placard revêtu de la signature de l'administration des domaines joint d'un certificat du maire, ou du sous-préfet ou de l'administrateur délégué du lieu de l'ouverture de …
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine public
Article 52 — LOI n° 9-2004
Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national, ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage reconnu à tout citoyen. Les infractions au…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 64 — LOI n° 9-2004
Les contrats et les permis portant sur les biens domaniaux doivent faire l'objet d'envoi par les administrations concernées d'une copie à l'administration des domaines.
Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions diverses
Article 103 — LOI n° 9-2004
L'administration des domaines est seule compétente pour suivre les instances de toute nature relatives: ' - aux biens domaniaux qui lui sont affectés ou dont il lui a été fait remise; aux biens dépendant de patrimoine…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 — Code des hydrocarbures (2016)
Le suivi et le contrôle des activités amont sont assurés par l’administration des hydrocarbures. Le ministre chargé des hydrocarbures nomme au sein de l’administration des hydrocarbures des inspecteurs chargés de cont…
Arrêté > Arrêté n° 3832 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement d’une plantation forestière et d’une terre à vocation forestière
Article 6 — Arrêté n° 3832 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement d’une plantation forestière et d’une terre à vocation forestière
Le processus d’aménagement d’une terre à vocation forestière s’articule autour des points suivants : - la connaissance de la superficie, l’état de la végétation, de la faune et du sol qui la composent ; - l’élaboratio…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du programme minimum de travaux
Article 49 — Code des hydrocarbures (2016)
Le suivi de la réalisation du programme minimum de travaux est assuré par l’administration des hydrocarbures. Le contracteur est tenu de transmettre à l’administration des hydrocarbures les informations et les données…
Assistant Mibeko
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