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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 202 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
L'hypothèque est radiée selon les règles de publicité de l’Etat Partie où est situé le bien grevé. En cas de refus du créancier d'y consentir ou du conservateur de procéder à la radiation de l'hypotħèque, le débiteur …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des inscriptions
Article 182 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Les créanciers titulaires de privilèges spéciaux ont, sur les meubles qui leur sont affectés comme assiette par la loi, un droit de préférence qu'ils exercent, après saisie, selon les dispositions prévues par l'articl…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
Article 56 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Dans le cas d'un nantissement des droits d’associés et valeurs mobilières d'une société commerciale et ceux cessibles de toute autre personne morale, le greffier, ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Pa…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du transport des créances et autres droits incorporels.
Article 1701 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La disposition portée en l'article 1699 cesse : 1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ; 2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ; 3…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 21 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Tout congolais a droit à la citoyenne congolaise. Il ne peut en être arbitrairement privé non plus que de son droit de changer de nationalité.
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-02-12
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-02-12
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 12 FEVRIER 2025 Brazzaville (République du CONGO) MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIAS CABINET N°_________/MCM/CAB-25 REPU…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR
Article 17 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1- Le transporteur est exonéré de responsabilité s'il prouve que la perte, l'avarie ou le retard a eu pour cause une faute ou un ordre de l'ayant droit, un vice propre de la marchandise ou des circonstances que le tra…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS
Article 126 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Peuvent notamment être nantis : - les créances ; - le compte bancaire ; - les droits d'associés, les valeurs mobilières et le compte de titres financiers ; - le fonds de commerce ; - les droits de propriété intellectu…
Décret > Décret n° 59-243 du 1er décembre 1959 relatif à la formule exécutoiré.
Préambule — Décret n° 59-243 du 1er décembre 1959 relatif à la formule exécutoiré.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu les lois constitutionnelles du 20 février 1959 et les textes suivents; Vu la décision du 12 juin 1959 du Président…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la faculté de rachat.
Article 1665 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur ; il peut prescrire tant contre le véritable maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement des droits de propriété intellectuelle
Article 157 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
A peine de nullité, le nantissement des droits de propriété intellectuelle doit être constaté dans un écrit contenant les mentions suivantes : 1°) la désignation du créancier, du débiteur et du constituant du nantisse…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > De l'ordre économique et social
Article 33 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— La propriété privée ainsi que le droit d'héritage sur les biens sont garantis. Nul ne peut user de son droit de propriété privée au préjudice de la collectivité. La limitation de la propriété peut, lorsque l'intérêt…
Assistant Mibeko
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