Préambule

^er. — Les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous les actes susceptibles d'exécution force, seront intitulées ainsi qu'il suit : République du Congo àu nom du peué congolais et terminées par la formule suivante : « En conséquence, la République du Congo, mande et ordonne à tous huissiers pour ce requis demettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc...) à exécution, au procureur général et aux procureurs de la République pres les tribunaux de première instance d'y tener la main, à tous commandants et officiers de la force publique de préter mainforte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En fou de quoi le présente arrêt (ou jugement, etc...) a été signé par ... ».

— Les porteurs de grosses et expéditions d'actes revétus des formules prescrites antérieurement à la publication du présent décret pourront fairemettre ces actes à exécution sans faire ajouter la formule ci-dessus indiquée.

— Le décret n° 57-1353 du 18 juillet 1947 portant extension aux territorioires d'outre-mer relevant du ministeré de la France d'outre-mer des dispositions du décret du 12 juin 1947 relat à la formule exécutoire, est abrogé.

— Le garde des sceaux est chargé de l'exécution du present décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait a Brizzaville, le 1er décembre 1959. F. Youlou. Par le Président de la République : Le vice-président du conseil, S. TCHICHELLE.