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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'actif de la communauté.
Article 1402 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes pr…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'acquisition de la nationalité française
Article 22 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition.
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > COURTIER
Article 209 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le courtier doit demeurer indépendant des parties. Il doit limiter ses activités à la mise en relation des personnes qui désirent contracter, et à l’organisation des démarches propres à faciliter l’ac- cord entre elle…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 9 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
ENTREPRISES ASSOCIEES 1. Lorsque : a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’’autre Etat contractant, ou que b) les …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > COURTIER
Article 211 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le courtier ne peut réaliser des opéra- tions de commerce, ni pour son propre compte, soit directement ou indirectement, ni sous le nom d’au- trui ou par personne interposée.
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 23 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
ELIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION 1. Lorsqu’un résident d’un Etat contractant reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables dans l’autre Etat contractant, le premie…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 25 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
PROCÉDURE AMIABLE 1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contrac- tants entraînent ou entraîneront pour elle une impo- sition non conforme aux dispositions d…
Arrêté > Décret n° 2025-371 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section I, bloc 10, parcelle 7, située au centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Article 6 — Décret n° 2025-371 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section I, bloc 10, parcelle 7, située au centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Sous réserve du droit de préemption de l’Etat, il est interdit à la Société AI Othman Real Estate Congo de revendre à toute personne autre que l’Etat, la propriété immobilière visée à l’article premier du présent décret.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
Article 29 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. Les questions de nationalité sont préjudicielles devant to…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
Article 29-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
Article 29-4 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le procureur est tenu d'agir s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne ayant soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer en application de l'art…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
Article 33-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Par dérogation à l'article 31, le président du tribunal de première instance ou le juge chargé de la section détachée a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'…
Assistant Mibeko
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