Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINALES
Article 44 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Période transitoire Afin de permettre une bonne transition, une gestion or- ganisée et l’établissement des comptes entre les Parties, entre la date de signature de la présente convention et le 1er septembre, date à la…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 8 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Laliberte de la personne humaine est inviatable. Tout acte de torture, touttraitement inhumain ou dégradant sont interdits.Nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu. Tout prévenu est presumé innoncent jusqu'à c…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE LA COUR SUPRÉME
Article 71 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— La cours supremé est la plus haute juridiction de la République. Elle comprend : Une chambre judiciaire ; Une chambre administrative ; Une chambre des comptes. La loi détermine la composition, l'organisation, les at…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DEVOIRS
Article 56 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Tout individu a des devoirs envers la Famille et la Société, envers l'Etat et les autres collectivités légalement reconnues et envers la communauté internationale. Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance d…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PRESIDENT DE LA REPUBLICQUE
Article 72 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Lors de son entree en fonction, le Président de la République prête le serment suivant: << Devant la Nation et le Peuple Congolais, seuils detenteurs de la souverainete; Moi,... (nom de I'elu), Président de la Républi…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la division de la biologie médicale
Article 43 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La division de la biologie médicale est dirigée et animée par un chef de division qui a rang de chef de service. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler la légalité de l’exercice et des établisse- ments ou des e…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la section du contrôle
Article 45 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La section du contrôle de l’exercice et des pratiques professionnelles est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler l’exercice professionnel …
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Du régime fiscal
Article 20 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Le régime fiscal et douanier applicable aux développeurs et aux investisseurs agréés est déroga- toire du régime de droit commun. Il comprend des avantages fiscaux et douaniers. Pour la durée de la convention de dével…
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 8 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
La liberté de la personne humaine est inviolable. Tout acte de torture, touttraitement inhumain et dégradant sont interdits. Nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu. Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DE LA FORCE PUBLIQUE
Article 165 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
La police Nationale et la Gendarmerie Nationale ont pour missions de: --- Assurer le respect des lois et règlements de police administrative et de police judiciaire; --- Veiller à la sécurité et à la protection des pe…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONaux
Article 172 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le Président de la République négocie, signe et ratifie lestraités. La ratification ne peut intervenir qu'après autorisation du parlement notamment en ce qui concerne les traités de Paix, les Traits de Défense, les Tr…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DE LA FORCE PUBLIQUE
Article 172 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
La loi fixe les missions, déterminé l'organisation et le fonctionnement ainsi que les statuts spéciaux des personnes de police, de gendarmerie et des forces armées congoises.
Assistant Mibeko
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