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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 659 — code de procedure penale (1963)
1. — Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1. 2. — Le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires. 3. — Lorsqu'il n…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale
Article 16-14 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d'expertises judiciaires. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des devis et des marchés.
Article 1792-4-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des article…
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 9 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Le comité de direction est compose ainsi qu’il suit : Avec voix délibérative : - un représentant de le Présidence de la République ; - un représentant de la Primature ; - un représentant du ministère en charge de l’éc…
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 656 — code de procedure penale (1963)
1. — Il est tenu au greffe de la cour d'appel un casier judiciaire central qui reçoit les fiches concernant les personnes nées hors du territoire de la République du Congo et celles dont l'acte de naissance n'est pas …
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 653 — code de procedure penale (1963)
Le greffe de chaque tribunal ou section de tribunal reçoit, en ce qui concerne les personnes nées dans la circonscription du tribunal ou de la section du tribunal et après vérification de leur identité aux registres d…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES MESURES SPECIFIQUES VISANT LES SUBSTANCES MINERA-
Article 146 — LOI n° 4-2005
Lorsque, au cours de l’exploitation d’un gisement pour d’autres substances, il se révèle l’existence des substances visées dans la catégorie 2, l’Etat se réserve un droit de préemption sur ces substan- ces. Le prix au…
Code > code de procedure penale (1963) > Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires.
Article 636 — code de procedure penale (1963)
1. — Le juge de l'application des peines, le juge d'instruction, le président de la chambre d'accusation ainsi qu'il est dit à l'article 206, le procureur de la République et le procureur général visitent les établiss…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales
Article 17-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité d'origine s'appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur, sans préjudicier aux droits acquis par des tiers et sans que la …
Ordonnance > ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.
Article 1er — ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée en raison des dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un vehicule terrestre à moteur ainsi que par ses remorques ou semi-remor…
Décret > Décret No 69-432 du 30 décembre 1969, portant creation de la Médaille de donneur de Sang.
Article 2 — Décret No 69-432 du 30 décembre 1969, portant creation de la Médaille de donneur de Sang.
— La Médaille de donneur de Sang est destinée à recompenser les personnes ayant fait don de leur Sang pour sauvégarder la vie des citoyens maladies ou accidentés.
Code > code de procedure penale (1963) > Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires.
Article 634 — code de procedure penale (1963)
Nul agent de l'administration pénitentiaire ne peut, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu d'un arrêt ou jugement de condamnation, d'u…
Assistant Mibeko
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