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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Arrêté > Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.
Article 9 — Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.
— Les demandes de candidatures devront parvenir aux services économiques, à Pointe-Noire, au plus tard le 17 janvier 1960. Une comission composée de : Président : Le chef des services économiques ou son représentant. …
Décret > Décret n° 59-223 du 31 octobre 1959 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction de voie d'accès de Fort-Soufflay au lieudit Bolozzo Badi, rive droite de la rivière N'Goko.
Préambule — Décret n° 59-223 du 31 octobre 1959 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction de voie d'accès de Fort-Soufflay au lieudit Bolozzo Badi, rive droite de la rivière N'Goko.
LePremierministre, V11 les lois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu les décrets réglant la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique notamment des 20 mai 1955, 8 août 1917, 2 juin 1921, 4 septembre…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 64 — LOI n° 9-2004
Les contrats et les permis portant sur les biens domaniaux doivent faire l'objet d'envoi par les administrations concernées d'une copie à l'administration des domaines.
Décret > Décret n° 2023-1543 du 15 septembre 2023
Préambule — Décret n° 2023-1543 du 15 septembre 2023
portant ratification de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du Rwanda relatif à l’exemption de visa pour les détenteurs de passeport diplomatique…
Code > code de la marine marchande (1963) > Contrat d'engagement maritime.
Article 117 — code de la marine marchande (1963)
— Nature des services. Le contrat d'engagement doit mentionner le service pour lequel le marin s'engage et la fonction qu'il doit excérer, le montant des salaires et accessoires ou les bases de calcul des parts ou pro…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Dispositions transitoires.
Article 54 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— La qualité d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux inspecteurs principaux ayant satisfait aux épreuves d'un examen technique identique à celui prévu pour la sureté nationale métropolitaine. Seuls, pe…
Décret > Décret n° 59-223 du 31 octobre 1959 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction de voie d'accès de Fort-Soufflay au lieudit Bolozzo Badi, rive droite de la rivière N'Goko.
Article 3 — Décret n° 59-223 du 31 octobre 1959 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction de voie d'accès de Fort-Soufflay au lieudit Bolozzo Badi, rive droite de la rivière N'Goko.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de finances, le ministre des travaux publics sont charges, chan en ce qui le concerne, de l'execution du present décret qui sera publié selon la procédure d'urgence et communi…
Arrêté > Arrêté n° 1833 du 9 juillet 2025 portant
Article 2 — Arrêté n° 1833 du 9 juillet 2025 portant
Dans le cadre de la surveillance administrative, la société Jufeng Sarlu est tenue d’associer aux travaux d’exploitation minière un agent de l’administration des mines.
Décret > Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. > Rôle du rapporteur.
Article 15 — Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
— La communication du dossier a lieu en la présence permanente du rapporteur. Le fonctionnaire incriminé, accompagné de son défenseur est autorisé à prendre des notes mais ne doit soustraire aucurn document au dossier…
Décret > Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. > Composition des conseils de discipline
Article 12 — Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
— Les lettres de notification ou de convocation seront remises au fonctionnaire incriminé sous pli fermé par l'autorité administrative de son lieu de résidence. Le fonctionnaire en délivrera reçu à date et l'accusé de…
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 2 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Mission de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage 2.1 La mission de la Cour est d'administrer, conformément au présent Règlement, une procédure arbitrale lorsqu'un différend d'ordre contractuel, en application d'un…
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DE LA CREATION
Article 17 — Journal officiel n° 31-2006
Tout changement survenu dans la direction ou dans l’administration d’un parti politique, toute modifi-cation apportée aux statuts ou au projet de société doivent, dans le mois qui suit la décision de l’organe concerné…
Assistant Mibeko
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