Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du régime applicable aux exportations
Article 189 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur bénéficie du régime de la franchise totale des droits et taxes de douane sur les exportations ou les réexportations des biens suivants : a) les carottes et les échantillons géologiques ; b) les échantil…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des réserves foncières
Article 93 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’acquisition des immeubles pour la constitution des réserves foncières peut se faire par voie de droit commun, d’expropriation ou d’exercice du droit de préemption.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'effet des conventions à l'égard des tiers.
Article 1167 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre "Des successions" et au titre "Du contrat de…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du transport, du traitement sur
Article 112 — Code des hydrocarbures (2016)
L’Etat dispose d’un droit d’accès aux infrastructures internes et externes dans la mesure où il existe des capacités de traitement, de transport ou de stockage supplémentaires et sous réserve de la compatibilité entre…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du passif de la communauté.
Article 1417 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxqu…
Arrêté > Arrêté n° 2934 du 14 août 2025 portant attribution à la société Jufeng Sarlu d’une autorisation de prospection pour les sels de potasses dite « Tchikatanga »
Article 6 — Arrêté n° 2934 du 14 août 2025 portant attribution à la société Jufeng Sarlu d’une autorisation de prospection pour les sels de potasses dite « Tchikatanga »
Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, la société Jufeng Sarlu bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importation et de toutes t…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES PARTIS POLITIQUES
Article 53 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Les partis politiques sont reconnus conformément à la Constitution et à la loi. Pour être reconnus, ils sont tenus notamment d'adhérer aux principales fondamentaux suivants: le respect, la sauvegarde et la consolidati…
Arrêté > Arrêté n° 2935 du 14 août 2025 portant attribution à la société Jufeng Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Ndouba-Sud »
Article 6 — Arrêté n° 2935 du 14 août 2025 portant attribution à la société Jufeng Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Ndouba-Sud »
Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, la société Jufeng Sarlu bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importation et de toutes t…
Arrêté > Arrêté n° 2936 du 14 août 2025 portant attribution à la société Maison Herveline Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Bada »
Article 6 — Arrêté n° 2936 du 14 août 2025 portant attribution à la société Maison Herveline Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Bada »
Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, la société Maison Herveline Sarlu bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importation et d…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Des obligations
Article 16 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Les investisseurs agréés sont astreints au respect du règlement intérieur de chaque zone prioritaire de développement et à l’ensemble des lois et règlements en vigueur relatifs aux populations établies et à la protect…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Article 150 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau de restitution et du contentieux est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - assurer l’exécution des demandes de restitutions ; - effectuer la vérification des justificatifs e…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du droit de préemption urbain
Article 84 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Toute aliénation volontaire à titre onéreux, tout échange amiable, avec ou sans soulte d’immeubles bâtis ou non ou de droits réels immobiliers à l’intérieur de ces zones, est subordonnée au respect du droit de préempt…
Assistant Mibeko
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