Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la durée de la mesure
Article 443 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé. Sans préjudice des articles 3 et 15, …
Arrêté > Arrêté n° 3006 du 19 août 2025 relatif aux licences du personnel de l’aéronautique civile
Signature — Arrêté n° 3006 du 19 août 2025 relatif aux licences du personnel de l’aéronautique civile
Fait à Brazzaville, le 19 août 2025 Ingrid Olga Ghislain EBOUKA-BABACKAS ANNEXE A L’ARRETERELATIF AUX LICENCES DU PERSONNEL DE L’AERONAUTIQUE CIVILE Edition du 24 juin 2025 INSCRIPTION DES AMENDEMENTS AMENDEMENTS N° A…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la nature et de l'étendue du cautionnement
Article 2297 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement ou en justice, est ensuite devenue insolvable, il doit en être donné une autre. Cette règle reçoit exception dans le cas seulement où la caution n'a été donnée…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du comité national paralympique
Article 31 — LOI n° 23-2023
Le comité national paralympique congo- lais est une association regroupant les fédérations sportives qui concourent à l’organisation des sports pour les personnes vivant avec un handicap. Il veille au respect des règl…
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 660 — code de procedure penale (1963)
1. — Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes : a) Les décisions prononcées en vertu des textes relatifs…
Loi > LOI n° 23-2023 > De la santé des sportifs
Article 135 — LOI n° 23-2023
Il est interdit à toute personne d’uti- liser au cours des entraînements, des compétitions ou de manifestations sportives, les substances et les procédés de nature à modifi er artifi ciellement les capacités ou à masque…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la mesure d'accompagnement judiciaire
Article 495-6 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Seul un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du Code de l'action sociale et des familles peut être désigné par le juge pour exercer la mesure d'accompagnem…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > De l'Assemblée Nationale Populaire
Article 49 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— La loi fixe le nombre des députés, les conditions de leur élection, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. La loi fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assu…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Des Traités et Accords internationaux
Article 87 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Les traités de paix, les traitsés de commerce, les traités relatifs aux organisations internationales, les traitsés qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifiient les dispositions de nature législate qui s…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DES SANCTIONS
Article 54 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Les sanctions prévues aux articles 44 à 51 de la présente loi sont prononcées sans préjudice du droit de l’Etat de restreindre, suspendre ou retirer les autorisations afférentes ou l’agrément. Elles sont prononcées sa…
Décret > Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.
Article 4 — Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.
— Dans chaque établissement ou partie d'établissement, les travailleurs ne pourront être occupés que conformément aux dispositions d'un hora précisant, chaque journée, la répartition des heures de travail. Cet hora ét…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De l’inspection des services
Article 24 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
L’inspection des services médicaux et paramédicaux est dirigée et animée par un inspecteur qui a rang de directeur. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler la légalité des établissements de santé et de l’exercic…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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