Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’abandon
Article 102 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur met en œuvre le plan d’abandon et de réhabilitation des sites dans les conditions prévues par les textes d’application. La constitution de la provision pour abandon n’exempte pas le contracteur ni ne li…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la renonciation
Article 124 — Code des hydrocarbures (2016)
La société, membre du groupe contracteur, ne peut renoncer à son intérêt participatif qu’après avoir rempli toutes ses obligations, y compris les obligations d’abandon mises à sa charge dans le cadre du contrat pétrol…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la renonciation
Article 126 — Code des hydrocarbures (2016)
Après la réalisation du programme minimum de travaux, le membre du contracteur qui décide de renoncer à ses droits et obligations au titre du permis reste lié par les obligations mises à sa charge dans le cadre du con…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la renonciation
Article 128 — Code des hydrocarbures (2016)
Dans le cas où l’ensemble des sociétés privées membres du contracteur décident, de commun accord, de renoncer à leurs intérêts participatifs dans le contrat pétrolier, le contracteur procède à l’abandon du périmètre p…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du gaz naturel non associé
Article 132 — Code des hydrocarbures (2016)
Les contrats pétroliers fixant les conditions d’exploitation du gaz naturel peuvent prévoir des règles particulières de récupération des coûts pétroliers et de répartition de la production dans les limites fixées aux …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du bonus
Article 156 — Code des hydrocarbures (2016)
L’attribution d’un permis d’exploration ou d’exploitation, la conclusion ou la modification d’un contrat pétrolier et la prorogation d’un permis d’exploitation donnent lieu au paiement à l’Etat d’un bonus dont la natu…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la redevance superfi ciaire
Article 157 — Code des hydrocarbures (2016)
La redevance superficiaire est due par le contracteur au titre des périmètres d’exploration ou des périmètres d’exploitation afférents au contrat pétrolier. La redevance superficiaire est annuelle et principa- lement …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la provision pour
Article 162 — Code des hydrocarbures (2016)
La provision pour investissements diversifiés est considérée comme un coût pétrolier récupérable. Elle est déductible de l’assiette imposable à l’impôt sur les sociétés.
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’impôt sur les sociétés
Article 170 — Code des hydrocarbures (2016)
Chaque permis d’exploration et les permis d’exploitation qui en découlent, feront l’objet d’une comptabilité séparée sans que puisse s’opérer une quelconque consolidation des pertes et profits entre des permis de rech…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’impôt sur les sociétés
Article 174 — Code des hydrocarbures (2016)
Après examen des déclarations relatives à l’impôt sur les sociétés et paiement de l’impôt dû, le ministre chargé des finances délivre à chaque membre du contracteur un quitus certifiant qu’il a rempli ses obligations …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des dispositions applicables
Article 191 — Code des hydrocarbures (2016)
Pendant la durée de validité du contrat, les sous-traitants et autres prestataires de service, bénéficient des régimes douaniers dérogatoires définis ci-dessus, sous réserve de production des attestations délivrées pa…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DES INFRACTIONS
Article 206 — Code des hydrocarbures (2016)
Quiconque aura fait des majorations des coûts pétroliers récupérables au titre des contrats pétroliers, notamment par facturation de biens ou de services par des sociétés affiliées, locales ou étrangères à des prix su…
Assistant Mibeko
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