Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Loi > Loi n° 32-2025 du 25 septembre 2025 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la gendarmerie nationale > DISPOSITION GENERALE
Article premier — Loi n° 32-2025 du 25 septembre 2025 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la gendarmerie nationale
La gendarmerie nationale, com- posante de la force publique, est une force de sécurité intérieure à statut militaire. Elle est apolitique. La gendarmerie nationale comprend les citoyens con- golais des deux sexes. La …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1844-15 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat. A l'égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d'une dissolution prononc…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales
Article 42 — LOI n° 23-2023
Les fédérations sportives élisent en leur sein des représentants dans les instances dirigeantes, dans les conditions prévues par les statuts de celles- ci, en favorisant la parité.
Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la > MESURES TELLES QUE LES OUTILS
Article 21 — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la
Consultations et évaluation des propositions 1. Les consultations sur les propositions soumises confonmément à l’article 19 sont inclusives, trans- parentes et ouvertes à toutes les parties prenantes concernées, y com…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > PRESCRIPTION
Article 301 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
La prescription des actions en matière de vente commerciale est soumise aux dispositions énoncées au chapitre IV du Livre I du présent Acte uniforme, sous réserve des dispositions suivantes. Le délai de prescription e…
Texte Juridique (Générique) > AVIS N° 346 DE L'OFFICE DES CHANGES
Article 3 — AVIS N° 346 DE L'OFFICE DES CHANGES
— Les organisations ou groupements professionnelles désirant être admis à l'Union devront adresser une demande d'admission, portant approbation des prêents statuts, au titrenant. Les admissions seront acceptées par le…
Décret > Décret n° 59-240 du 1er décembre 1959 modifiant les décrets n° 58-20 du 23 décembre 1958 et 59-118 du 2 juillet 1959, fixant les centres d'etat civil de droit local.
Préambule — Décret n° 59-240 du 1er décembre 1959 modifiant les décrets n° 58-20 du 23 décembre 1958 et 59-118 du 2 juillet 1959, fixant les centres d'etat civil de droit local.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu les bois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu la délibération n° 78/57 du 12 décembre 1957 réorganisant dans le territoire du …
Décret > Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
Article 4 — Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
La société Ulsan Mining Congo S.A.U doit s’acquitter d’une redevance minière à taux fixe sur toutes les exportations du minerai de fer, conformé- ment aux textes en vigueur.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DE LA FORCE PUBLIQUE
Article 161 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
La Force Publique est composée de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale et des Forces Armées Congolaises. La loi fixe leur organisation et leur fonctionnement ainsi que les statuts spéciaux des personnels d…
Décret > Décret n° 59/235 du 20 novembre 1959 portant attribution d'indemnité forfaitaire aux ministres et secrétaires d'Etat envoyés en mission.
Préambule — Décret n° 59/235 du 20 novembre 1959 portant attribution d'indemnité forfaitaire aux ministres et secrétaires d'Etat envoyés en mission.
LE PREMIER MINISTRE, Sur proposition du ministre des finances, Vu les lois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu le déret n° 59-3 du 6 janvier 1959; Vu le décret n° 141-59 du 6 juillet 1959 relat au statut des per…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du permis de construire
Article 204 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Par dérogation à l’article 13 de la pré- sente loi, le recours à l’architecte n’est pas obliga- toire pour les constructions de la catégorie I et pour les travaux soumis au permis de construction, qui concernent exclu…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE LA LIBERTÉ PUBLIQUE
Article 11 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Le mariage et la famille sont la base naturelle de la société. Ils sont placés sous la protection de la loi.
Assistant Mibeko
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