Le fonds juridique
Résultats pour « Logement & foncier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
299 résultats pour « Logement & foncier »
Décret > Décret n° 2023-153 du 10 mai 2023 portant
Article 7 — Décret n° 2023-153 du 10 mai 2023 portant
Le ministre des affaires foncières et du domaine public et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Texte Juridique (Générique) > AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE
Article Unique — AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE
— Ces opérations de bornage de la propriété située à Kimongo (régium du Niari), lot n° 1 d'une superficie de 1.000 métres carres, appartenant à la « Société anonyme Valle Frères » à Dolisie, dont l'immatriculation a é…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des dispositions communes
Article 97 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’initiative des opérations d’urbanisme appartient à l’Etat, aux collectivités locales et aux promoteurs. Seules les opérations de lotissement peuvent être initiées par les promoteurs publics ou privés ayant pour obje…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des devis et des marchés.
Article 1799-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'E…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Du régime
Article 10 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
A la demande de l’agence de planifica- tion, de promotion et de développement des zones économiques spéciales, il est procédé à toute expro- priation nécessaire à la libération des droits fonciers sur les terrains cor…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales
Article 149 — Code des hydrocarbures (2016)
A l’exception des bonus, redevances, taxes, contributions et impôts mentionnés à l’article 148 ci-dessus et des droits et taxes perçus par l’administration des douanes, le contracteur et les membres du contracteur son…
Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Article 6 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
1. Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s’engage à appliquer, sans discrimi- nation de nationalité, de race, de religion ni de sexe, aux immigrants qui se trouvent légalement dans les limites …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'administration de la communauté et des biens propres.
Article 1437 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des service…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
Préambule — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 REPUBLIQUE DU CONGO ............................................................ 24.000 12.000 6.000 500 F CFA ETRANGER ....................…
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 10 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Emploi-formation du personnel congolais 10.01 Conformément au sous-paragraphe 5.02.3 ci-dessus, chacune des SOCIETES sera soumise à la législation et à la réglementation du travail, telles qu'elles résultat des textes…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs
Article 2452 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
En dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une formalité, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, sur la publicité foncière, les conservateurs ne peuvent refuser ni reta…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales
Article 2511 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article, sont immatriculés sur le livre foncier de Mayotte mentionné à l'article 2513 les immeubles de toute nature, bâtis ou non, à l'except…
Assistant Mibeko
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