Résultats pour « Administration & services publics »

Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé

Article 78 — LOI n° 9-2004

Les revenus, les redevances, les droits et les taxes de toutes sortes, afférents au domaine mobilier et immobilier de l'Etat tant public que privé, aux biens des collectivités décentralisées et des établissements publ…

Décret > Décret n° 2025-360 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'entretien routier > Du secrétariat technique permanent

Article 9 — Décret n° 2025-360 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'entretien routier

Le secrétariat technique permanent du comité interministériel de la décentralisation est com- posé ainsi qu’il suit : - secrétaire technique permanent : le directeur général des collectivités locales ; - secrétaire te…

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Des obligations

Article 16 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant

Les investisseurs agréés sont astreints au respect du règlement intérieur de chaque zone prioritaire de développement et à l’ensemble des lois et règlements en vigueur relatifs aux populations établies et à la protect…

Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > (NouvEAU)

Article 83 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.

(Nouveau.- Dans le cadre de ses attributions prévues à l'article 77, le Gouvernement est chargé notamment de : - organiser et diriger l'exécution des actes politiques, économiques, culturels, scientifiques, sociaux et…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant

Article 383 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon …

Décret > Décret n° 2009-156 > DU CHAMP D’APPLICATION

Article 4 — Décret n° 2009-156

Le présent décret s’applique aux marchés publics dont la valeur estimée hors taxes est supérieure ou égale aux seuils fixés par un décret relatif aux seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publi…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du compromis

Article 2060 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établi…

Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts

Article 217 — code de la famille de 1984

Administration des biens communs. Accord des époux pour l'administration et la disposition des biens communs. Les biens communs sont administrés par le chef de la famille. Toutefois, l'accord des époux est nécessaire …

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 4 : Dispositions diverses régissant

Article 57 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 57

Surveillance des installations dans le Périmètre de la Concession Le maintien de l’ordre sur le Périmètre de la Concession est de la seule responsabilité de l’Etat. Toutefois, le Concessionnaire peut avoir ses propres…

Arrêté > Arrêté n° 1493 du 5 juin 2025 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Cadre Permanent de Concertation entre le ministère en charge des finances et du budget et les Spécialistes en Valeurs du Trésor > Des attributions

Article 3 — Arrêté n° 1493 du 5 juin 2025 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Cadre Permanent de Concertation entre le ministère en charge des finances et du budget et les Spécialistes en Valeurs du Trésor

Le Cadre de Concertation MINFIN-SVT a pour objectif d’assurer un dialogue permanent en vue d’une meilleure coordination des interventions de l’Etat du Congo et d’un développement optimal du marché des valeurs du Tréso…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle

Article 2447 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Si la valeur des immeubles sur lesquels l'hypothèque du mineur ou du majeur en tutelle a été inscrite excède notablement ce qui est nécessaire pour garantir la gestion du tuteur, celui-ci peut demander au conseil de f…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des privilèges généraux

Article 2331 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant : 1° Les frais de justice ; 2° Les frais funéraires ; 3° Les frais quelconques de la dernière …