Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Renforcement des capacités
Article 43 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Comité chargé du renforcement des capacités 1. Il est créé un Comité chargé du renforcement des capacités qui fonctionnera sous la supervision générale du Conseil d’Administration et avec le soutien administratif du S…
Décret > Décret n° 2025-219 du 5 juin 2025 portant reconnaissance de l’association dénommée « conférence pour la paix et la promotion des valeurs morales en Afrique et à Madagascar » comme association d’utilité publique
Préambule — Décret n° 2025-219 du 5 juin 2025 portant reconnaissance de l’association dénommée « conférence pour la paix et la promotion des valeurs morales en Afrique et à Madagascar » comme association d’utilité publique
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’as- sociation ; Vu la loi n° 19/60 du 11 mai 1960 rendant obliga- toire la déclaration préalable pour les associa…
Arrêté > Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
Article 6 — Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
L’enquête administrative vise à s’assurer du respect des conditions précisées par le présent arrêté pour bénéficier du gazole de résilience. Les contrôles liés à l’enquête administrative sont effectués dans les bureau…
Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > (NouvEAU)
Article 83 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.
(Nouveau.- Dans le cadre de ses attributions prévues à l'article 77, le Gouvernement est chargé notamment de : - organiser et diriger l'exécution des actes politiques, économiques, culturels, scientifiques, sociaux et…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'assistance éducative
Article 375-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 1° A l'autre parent ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; 3° A un service départemental de l'aid…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'assistance éducative
Article 375-7 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Ils ne peuvent, pendant la…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Ouverture et procédure de l'enquête
Article 14 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
-- 1° Dans les hypothèses précisées à l'article 21 du décret de base : décès ou certificat laissant présager la mort ou une invalidité permanente, et dans tous les cas d'accident de trajet, il est procédé à une enquêt…
Loi > LOI n° 23-2023
Signature — LOI n° 23-2023
Fait à Brazzaville, le 27 juillet 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de la jeunesse et des sports, de l’éducat…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conditions requises pour l'adoption plénière
Article 350 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déc…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DEVOIRS
Article 47 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Les biens publics sont sacrés et inalienables. Tout citoyen doit les respecter scrupuleusement et les protéger. La loi fixe les conditions d'alienation des biens publics dans l'intérêt général. Tout acte de sabotage, …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’occupation des terrains
Article 84 — Code des hydrocarbures (2016)
Les règles foncières d’occupation du domaine public ou privé de l’Etat et des terrains et propriétés foncières appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé ou relevant de droits coutumiers pour la r…
Décret > Décret n° 2025-359 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire > Du secrétariat technique permanent
Article 9 — Décret n° 2025-359 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire
Le secrétariat technique permanent du comité interministériel de la décentralisation en matière d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire de la décentralisation est composé ainsi qu’il suit : - secrétaire tec…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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