Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Code > Loi n° 4 - 2020 du 26 février 2020 portant création de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises
Article 8 — Loi n° 4 - 2020 du 26 février 2020 portant création de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises
Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organes d'administration et de gestion de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises sont fixés par des statuts approuvés par …
Décret > Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Article 47 — Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
L’assemblée générale est composée ainsi qu’il suit : - président : un conseiller départemental ou municipal ; - premier vice-président : l’inspecteur, coordon- nateur ou son représentant ; - deuxième vice-président : …
Loi > LOI n° 23-2023 > Des associations sportives
Article 87 — LOI n° 23-2023
L’organe national d’appui aux sports sco- laires et universitaires supervise, dans les conditions prévues par ses statuts et sous le contrôle du ministre chargé des sports, l’activité des fédérations sportives scolair…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des relations entre une associations
Article 84 — LOI n° 23-2023
L’affi liation d’une association à une fédéra- tion donne lieu à la délivrance, par cette dernière, d’un numéro d’affi liation dont l’association est seule détentrice. Dans le cadre de la convention prévue à l’article 8…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la préférence nationale
Article 62 — Décret n° 2009-156
Lors de la passation d’un marché, les entreprises nationales peuvent bénéficier d’un abattement de 7,5 à 10 % pour les marchés des travaux et de 15% maximum de leur offre financière pour les autres types de marché. Ce…
Loi > Loi n° 23 - 2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat
Article 7 — Loi n° 23 - 2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat
Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organes d'administration et de gestion du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisana…
Code > code de la marine marchande (1963)
Article 1er — code de la marine marchande (1963)
— Champ d'application. Les dispositions du présent code sont applicables à tous les navires immatriculés dans la République du Congo, aux Etats-Majors, équipages et passagers qui y sont embarqués, ainsi qu'à toutes le…
Code > Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
Article 2 — Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
L'agence congolaise pour la création des entreprises est un guichet unique placé sous la tutelle du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, de l'artisanat et du secteur informei. Elle a pour mission de fa…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > AGENTS COMMERCIAUX
Article 226 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Sauf convention ou usage contraire, l’a- gent commercial n’a pas droit au remboursement des frais et débours résultant de l’exercice normal de son activité, mais seulement de ceux qu’il a assumés en vertu d’instructio…
Arrêté > Arrêté n° 979 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de la base Spie Oil & Gas Services Congo et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n° 2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire
Article 6 — Arrêté n° 979 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de la base Spie Oil & Gas Services Congo et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n° 2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire
La société Spie Oil & Gas Services Congo est tenue d’exercer les activités de sa base et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n°2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire, …
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Des Organisations des unités administratives et locales du pouvoir d'Etat
Article 78 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Des lois spéciales détermineront les statuts juridiques, les pouvoirs, les attributions et le fonctionnement de ces organes et leurs modes d'élection dans les Communes, les Districts et les Régions.
Loi > LOI n° 23-2023 > Des relations entre une associations
Article 83 — LOI n° 23-2023
L’association sportive dispose à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par la société sportive ou qui lui sont cédés.
Assistant Mibeko
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