Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Loi > LOI n° 23-2023 > Du comité national olympique
Article 30 — LOI n° 23-2023
Les statuts du comité national olympique et sportif congolais sont approuvés conformément aux lois et règlements en vigueur en matière d’association ; ils fi xent les missions, l’organisation et le fonctionne- ment dud…
Loi > LOI N° 14/59 DU 17 FÉVRIER 1959
Tableau 1 — LOI N° 14/59 DU 17 FÉVRIER 1959
Chap. 1 - Art. 3 - Rub. 1 | Bénéfices industriels et commerciaux | 40.593.359 Chap. 1 - Art. 4 - Rub. 1 | Impôt général sur le revenu | 8.262.172 Total des crédits supplémentaires | 48.855.531 B) En dépenses | Chap. 1…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau du personnel
Article 36 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau du personnel est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - maintenir à jour la base de données du fichier du personnel ; - classer et mettre à la disposition des usagers leurs d…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des conseils consultatifs nationaux.
Article 237 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique détermine l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif de la jeunesse. Sous-titre VI. Du Conseil consultatif des ONG et de la société civile.
Loi > LOI n° 23-2023 > Des collectivités locales
Article 22 — LOI n° 23-2023
Aucune collectivité locale ne peut accorder ni garanties d’emprunt, ni cautionnement aux associ- ations sportives et aux sociétés sportives. Un décret en Conseil des ministres défi nit les modalités d’exercice de leurs…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des sanctions
Article 138 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Est punie d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 50 000 000 de francs CFA à 300 000 000 de francs CFA, toute personne physique ou tout dirigeant d’une société publique ou privée qui : - importe, fait…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des sanctions
Article 134 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Est passible d’une amende de 50 000 francs CFA à 10 000 000 de francs CFA, tout propriétaire d’une habitation, tout exploitant d’un établissement artisanal, agricole, commercial, minier et industriel qui émet au-delà …
Loi > LOI n° 10-2022 > De la rééducation en milieu fermé
Article 126 — LOI n° 10-2022
L’action en rééducation menée envers le détenu a pour objet de développer et de maintenir en lui des capacités et des aptitudes propres ainsi qu’une élévation constante de ses facultés intellectuelles et morales et so…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du personnel
Article 42 — LOI n° 10-2022
Le personnel pénitentiaire constitue un corps à vocation paramilitaire et doit, de ce fait, béné- ficier d’un statut particulier en raison des exigences professionnelles, de la pénibilité et de l’insécurité per- manente.
Loi > LOI n° 10-2022 > Du personnel
Article 39 — LOI n° 10-2022
Le personnel de l’administration péniten- tiaire est choisi en tenant compte de l’intégrité, de la probité, de l’aptitude personnelle et des capacités pro- fessionnelles de chacun. Les membres du personnel pénitentiai…
Décret > Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
Préambule — Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
LE PREMIER MINISTRE, Vu les lois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu la délibération n° 42/57 du 14 août 1957, portant statut général des fonctionnaires des cadres de la République du Congo, et notamment le titr…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du contrôle et des visites
Article 24 — LOI n° 10-2022
Les établissements pénitentiaires peuvent recevoir sur autorisation du directeur général de l’ad- ministration pénitentiaire, la visite des autorités ad- ministratives, des représentants des institutions de la Républi…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.