Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
Article 8 — Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
Les conditions de création, de modification, de cessation ou de radiation sont celles fixées par le droit OHADA et la législation en vigueur.
Arrêté > Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
Article 10 — Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
Les sociétés agréées de distribution et commercialisation des produits pétroliers déclarent au ministre en charge des hydrocarbures, pour rem- boursement, la marge négative entre le prix d’entrée de distribution du ga…
Code > Loi n° 31 - 2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (FIGA) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
Signature — Loi n° 31 - 2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (FIGA) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
Fait à Brazzaville, le 16 octobre 2023 [Illegible Handwriting] Denis SASSOU-N'GUESSO.- Le ministre d'Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Mr Alphonse Claude N'SILOU.- Le ministre d…
Décret > Décret n° 59-223 du 31 octobre 1959 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction de voie d'accès de Fort-Soufflay au lieudit Bolozzo Badi, rive droite de la rivière N'Goko.
Article 3 — Décret n° 59-223 du 31 octobre 1959 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction de voie d'accès de Fort-Soufflay au lieudit Bolozzo Badi, rive droite de la rivière N'Goko.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de finances, le ministre des travaux publics sont charges, chan en ce qui le concerne, de l'execution du present décret qui sera publié selon la procédure d'urgence et communi…
Arrêté > Arrêté n° 1834 du 9 juillet 2025 portant renouvellement à la société Gladio Entreprises Sarlu d'une autorisation d'exploitation de petite mine d'or dite « Ncessé », dans le département du Kouilou
Article 13 — Arrêté n° 1834 du 9 juillet 2025 portant renouvellement à la société Gladio Entreprises Sarlu d'une autorisation d'exploitation de petite mine d'or dite « Ncessé », dans le département du Kouilou
Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et comuniqué partout où besoin sera.
Arrêté > Arrêté n° 9929 du 17 août 2022 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux d’assainissement et d’aménagement de la rivière Tsiémé allant de la rue Angola Libre dans l’arrondissement 5 Ouenzé au rejet sur le fleuve Congo, dans l’arrondissement 6 Talangaï, département de Brazzaville
Article 3 — Arrêté n° 9929 du 17 août 2022 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux d’assainissement et d’aménagement de la rivière Tsiémé allant de la rue Angola Libre dans l’arrondissement 5 Ouenzé au rejet sur le fleuve Congo, dans l’arrondissement 6 Talangaï, département de Brazzaville
Les propriétés visées à l’article 2 du présent arrêté feront l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique. Elles seront incorporées au do- maine de l’Etat.
Arrêté > Arrêté n° 9929 du 17 août 2022 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux d’assainissement et d’aménagement de la rivière Tsiémé allant de la rue Angola Libre dans l’arrondissement 5 Ouenzé au rejet sur le fleuve Congo, dans l’arrondissement 6 Talangaï, département de Brazzaville
Article 4 — Arrêté n° 9929 du 17 août 2022 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux d’assainissement et d’aménagement de la rivière Tsiémé allant de la rue Angola Libre dans l’arrondissement 5 Ouenzé au rejet sur le fleuve Congo, dans l’arrondissement 6 Talangaï, département de Brazzaville
Les expropriés percevront une indemnité juste et préalable.
Arrêté > Arrêté N°3268 Portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l'agence congolaise pour la création des entreprises. > du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital
Article 2 — Arrêté N°3268 Portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l'agence congolaise pour la création des entreprises.
Le bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargée notamment de : - concevoir et mettre en œuvre le plan de communication de l'ACPCE ; assure…
Loi > Loi n° 21/59 du 20 février 1959 tendant à autoriser le Chef du Gouvernement à signer un avenant à la convention fiscale et douanière
Signature — Loi n° 21/59 du 20 février 1959 tendant à autoriser le Chef du Gouvernement à signer un avenant à la convention fiscale et douanière
Fait à Brazzaville, le 20 février 1959. Abbe F. Youlou.
Ordonnance > ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
Préambule — ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
LE PRÉSIDENT DU COMITÉ CENTRAL DU PARTI, PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO, PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ETAT, Vu la constitution ; Vu la loi n° 10-64 du 25 juin 1964, instituant un code du travail dans la Répub…
Arrêté > Arrêté n° 2723 du 31 juillet 2025 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux de construction d’un pipeline par la société ENI Congo au lieu-dit « Côte Matève », arrondissement n° 6 Ngoyo, commune de Pointe-Noire
Article 6 — Arrêté n° 2723 du 31 juillet 2025 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux de construction d’un pipeline par la société ENI Congo au lieu-dit « Côte Matève », arrondissement n° 6 Ngoyo, commune de Pointe-Noire
Les opérations d’expropriation doivent se réaliser dans un délai de douze (12) mois au plus tard.
Arrêté > Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
Article 11 — Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
Le dossier de remboursement de la marge négative doit comporter les informations et pièces ci- après : - l’autorisation d’achat du gazole de résilience ; - le bon de commande du gazole ; - le bon de livraison du gazol…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.