Résultats pour « Justice & droits »

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du paiement avec subrogation.

Article 1250 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Cette subrogation est conventionnelle : 1° Lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit êt…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du régime applicable aux exportations

Article 189 — Code des hydrocarbures (2016)

Le contracteur bénéficie du régime de la franchise totale des droits et taxes de douane sur les exportations ou les réexportations des biens suivants : a) les carottes et les échantillons géologiques ; b) les échantil…

Code > code de la marine marchande (1963) > Organisation administrative et financière.

Article 182 — code de la marine marchande (1963)

— Organisation financière. Il est ouvert dans les écritures du trésor public : 1° Un compte « aide aux marins et à leurs familles » alimenté par le produit : des amendes disciplinaires, de la vente des épaves et des s…

Arrêté > Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A. > DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 5 — Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A.

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 5

SPECIFICATIONS TECHNIQUES 5.1 Spécifications 5.1.1 Le titulaire de la licence doit établir et exploiter un réseau 3G conforme à la norme européenne de radiocommunication mobile numérique de troisième génération spécif…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du passif de la communauté.

Article 1417 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxqu…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des causes de dissolution et de la séparation de biens.

Article 1447 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Quand l'action en séparation de biens a été introduite, les créanciers peuvent sommer les époux par acte d'avocat à avocat de leur communiquer la demande et les pièces justificatives. Ils peuvent même intervenir à l'i…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Préambule — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT

Article 15 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

r 1- Les créances résultant de la lettre de voiture sont payables par le donneur d’ordre avant la livraison, sáuf stipulation contraire sur la lettre de voiture. 2- Si la mamka .c uc voiture. va a Si la marchandise n'…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du contrat de promotion immobilière

Article 1831-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Si, avant l'achèvement du programme, le maître de l'ouvrage cède les droits qu'il a sur celui-ci, le cessionnaire lui est substitué de plein droit, activement et passivement, dans l'ensemble du contrat. Le cédant est …

Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Les libertés publiques et de la personnalité humaine

Article 6 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969

— La personne humaine est sacrée. l'Etat à l'obligation de la respecter et de la protégér. Chacun a le droit au libre développement de sa personnalité dans le respect des droits d'autrui et de l'ordre public. La liber…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 1843-4 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les …

Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants

Article 17 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants

1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur généra…