Résultats pour « Famille & personnes »

Loi > LOI n° 4-2005 > DES RAPPORTS ENTRE LES OPERATEURS MINIERS

Article 109 — LOI n° 4-2005

1.- A l’intérieur de leur périmètre minier et sous réserve, à l’extérieur de celui-ci, de déclaration d’utilité publique dans les formes prévues par la loi, les bénéficiaires de titres miniers pourront également, dans…

Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DUMEDIATEUR

Article 77 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991

Pendant la période de transition, toute personne physique ou morale qui estime, a l'occasion d'une affaire la concernant, qu'un organisme public n'a pas fonctionné conformément à la mission de service public qui lui e…

Décret > Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique > CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article 2 — Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

Aux fins de la présente convention, l’expression agent public désigne toute personne à laquelle s’applique cette convention conformément à son article 1.

Loi > LOI n° 10-2022 > De la commission

Article 55 — LOI n° 10-2022

Le juge de l’application des peines com- munique au procureur de la République, dans un délai de trois (3) jours, les mesures prononcées en application de l’article 54 ci-dessus, et les notifie à la personne détenue d…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des devis et des marchés.

Article 1797 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie.

Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à l’alimentation

Article 82 — LOI n° 10-2022

Les personnes détenues ont droit à une alimentation saine et équilibrée et d’une valeur nutri- tive suffisante fournie par l’établissement pénitentiaire. Chaque détenu doit pouvoir disposer d’eau potable lorsqu’il en …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du cheptel simple.

Article 1806 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le preneur doit les soins d'un bon père de famille à la conservation du cheptel.

Loi > LOI n° 10-2022 > DISPOSITIONS GENERALES

Article premier — LOI n° 10-2022

Toute personne condamnée à une peine privative de liberté, ou placée sous mandat de dépôt dans le cadre d’une procédure d’instruction ju- diciaire, ou arrêtée en vertu d’un mandat d’arrêt ou d’une ordonnance de prise …

Loi > LOI n° 10-2022 > DISPOSITIONS GENERALES

Article 3 — LOI n° 10-2022

Toute détention ou admission d’une personne dans un établissement pénitentiaire en dehors des cas prévus à l’article 2 ci-dessus constitue une détention ar- bitraire. En ce cas, et sans préjudice des poursuites et san…

Loi > LOI n° 10-2022 > De la classification

Article 14 — LOI n° 10-2022

Les centres de semi-liberté sont des établissements qui reçoivent les condamnés admis au régime de semi-liberté, leur permettant d’exercer une activité : travailler, recevoir un enseignement ou une formation professio…

Loi > LOI n° 10-2022 > Du contrôle et des visites

Article 26 — LOI n° 10-2022

Les personnes désignées à la présente sec- tion, chargées du contrôle, ont qualité d’inspecteurs. Elles ont le droit : - d’avoir accès à tous les renseignements con- cernant le nombre de détenus, le nombre de lieux de…

Loi > LOI n° 10-2022 > De la sécurité au sein

Article 34 — LOI n° 10-2022

Les membres du personnel des établisse- ments pénitentiaires ne doivent, dans leurs rapports avec les détenus, utiliser la force qu’en cas de légitime défense, de tentative d’évasion ou de résistance par la force ou p…