Résultats pour « Administration & services publics »

Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé

Article 78 — LOI n° 9-2004

Les revenus, les redevances, les droits et les taxes de toutes sortes, afférents au domaine mobilier et immobilier de l'Etat tant public que privé, aux biens des collectivités décentralisées et des établissements publ…

Décret > Décret n° 2025-359 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire > Du secrétariat technique permanent

Article 9 — Décret n° 2025-359 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire

Le secrétariat technique permanent du comité interministériel de la décentralisation en matière d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire de la décentralisation est composé ainsi qu’il suit : - secrétaire tec…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 4 : Dispositions diverses régissant

Article 57 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 57

Surveillance des installations dans le Périmètre de la Concession Le maintien de l’ordre sur le Périmètre de la Concession est de la seule responsabilité de l’Etat. Toutefois, le Concessionnaire peut avoir ses propres…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions générales

Article 10 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 10

Régimes douanier, fiscal et comptable 10.1. Convention d’établissement : Après dépôt d’un dossier auprès du Ministère en charge de l’Economie et des Finances, le Conces- sionnaire bénéficiera des avantages de la Chart…

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Des obligations

Article 16 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant

Les investisseurs agréés sont astreints au respect du règlement intérieur de chaque zone prioritaire de développement et à l’ensemble des lois et règlements en vigueur relatifs aux populations établies et à la protect…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant

Article 383 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon …

Arrêté > Arrêté n° 1557 du 18 juin 2025 portant attribution à la Société Exploitation Minière du Congo Sau d'une autorisation d'exploitation de petite mine d'or dite « Medjoug 1 », dans le département de la Sangha

Préambule — Arrêté n° 1557 du 18 juin 2025 portant attribution à la Société Exploitation Minière du Congo Sau d'une autorisation d'exploitation de petite mine d'or dite « Medjoug 1 », dans le département de la Sangha

attribution à la Société Exploitation Minière du Congo Sau d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Medjoug 1 », dans le département de Ia Sangha Le ministre d’Etat, ministre des industries minière…

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Ouverture et procédure de l'enquête

Article 14 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

-- 1° Dans les hypothèses précisées à l'article 21 du décret de base : décès ou certificat laissant présager la mort ou une invalidité permanente, et dans tous les cas d'accident de trajet, il est procédé à une enquêt…

Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en tutelle

Article 438 — code de la famille de 1984

Application des règles sur l'administration légale. S'il y a un conjoint, un ascendant ou un descendant, un frère ou une sœur, apte à gérer les biens, le Juge des tutelles peut décider qu'il gérera en qualité d'admini…

Décret > Décret n° 2009-156 > DU CHAMP D’APPLICATION

Article 3 — Décret n° 2009-156

1) Les dispositions du présent décret s’appliquent aux mar- chés publics conclus pour le compte des maîtres d’ouvrage suivants : - l’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics ; - entreprises publ…

Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.

Article 523 — code de la famille de 1984

Administration de la succession. L'héritier bénéficiaire administre les biens de la succession, à charge de rendre compte aux créanciers et légataires. Il peut faire, à ce titre, les actes rentrant dans les pouvoirs d…

Loi > Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine) > DISPOSITIONS FINALES (OU PARTICULIERES)

Tableau 5 — Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine)

DESIGNATION | Explois existants 1989 | Emploi à créé | | | 1990 | 1991 | 1992 | 1993 1 Direction | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 - Directorate | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 - Secrétaire Dactylographe | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 2) Chef de Service …