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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales
Article 324 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux personnes qui n'y ont point été parties. Celles-ci ont le droit d'y former tierce opposition dans le délai mentionné à l'article 321 si l'action leur ét…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > DISPOSITIONS GENERALES
Article 86 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Prescriptions générales de comportement 1) Les usagers de la route doivent se conformer aux prescriptions indiquées par les injonctions des agents réglant la circulation, les signaux lumineux de circulation, les signa…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 250 — code de la marine marchande (1963)
— Vol ou recel d'épaves. Toute personne qui a détourné ou tenté de détourner ou recélé une épave maritime est punie des peines prévues aux articles 401 et 460 du code pénal.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De quelques délais et points de départ particuliers.
Article 2225 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cin…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Article 330 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 247 — code de la marine marchande (1963)
— Embarquement clandestin de marchandises. Toute personne embarquée qui, à l'insu du capitaine, introduit sur un navire en vue de les transporter, des marchandises non inscrites au manifeste, est puni d'une amende de …
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 243 — code de la marine marchande (1963)
— Navigation sans titre. Toute personne qui se livre à une navigation maritime sans être munie, conformément aux lois et règlements d'un titre de navigation ou qui n'exhibe pas celui-ci à la première réquisition de l'…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > REGLES DE LA CIRCULATION AUTRES QUE CELLES RELATIVES
Article 108 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Circulation des piétons sur la chaussée 1) S’il existe, en bordure de la chaussée, des trottoirs ou des accotements praticables par les piétons, ceux-ci doivent les emprunter. 2) Toutefois, en prenant les précautions …
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > REGLES DE LA CIRCULATION AUTRES QUE CELLES RELATIVES
Article 118 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Chargement dangereux de véhicule 1) Tout chargement d’un véhicule doit être disposé et si possible arrimé de telle manière qu’il ne puisse : a) mettre en danger des personnes ou causer des dommages à des propriétés pu…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à réclamations
Article 112 — LOI n° 10-2022
Toute requête ou plainte doit être examinée avec diligence et recevoir une réponse dans les meil- leurs délais. En cas de rejet de la requête ou de la plainte ou en cas de retard excessif, le demandeur est autorisé à …
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > IMMOBILISATION DES VEHICULES
Article 124 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Autorités habilités à prescrire l’immobilisation Seuls les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que toute autre personne habilitée par l’autorité compétente chargée des transports sont autorisés à prescr…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > MISE EN FOURRIERE
Article 130 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Autorités habilitées à prescrire la mise en fourrière La mise en fourrière est prescrite par un Officier de police judiciaire ou par toute autre personne habilitée par l’autorité administrative compétente.
Assistant Mibeko
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