Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique > PROTECTION DU DROIT
Article 4 — Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique
1. Les agents publics doivent bénéficier d’une protection adéquate contre tous actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d’emploi. 2. Une telle protection doit notamment s’app…
Loi > Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale
Article 17 nouveau — Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale
Il est créé une Commission nationale d’organisation des élections, en abrégé CONEL. La Commission nationale d’organisation des élections est un organe indépendant doté de l’autonomie financière. Au sens de la présente…
Texte Juridique (Générique) > DELIBERATION No 1/CD-69 approuvant le budget prim 1969.
Article 2 — DELIBERATION No 1/CD-69 approuvant le budget prim 1969.
— La presente délibération sera publiée au Journal officiel. Dolisie, le 24 février 1969. Le Président de la délegation spéciale, D. KIANG. — Par arrêté n° 5152 du 29 décembre 1969, il est fait interdiction aux person…
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > Inspecteurs de l’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.21 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Rôle et mission des inspecteurs Outre les officiers de police judiciaire ou juges compétents, les inspecteurs de l’Autorité de l’aviation civile sont habilités à assurer le respect du présent Code. Dans l’exercice de …
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > ATTRIBUTIONS DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE EN MATIÈRE D'ARBITRAGE
Article premier — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Exercice par la Cour de ses attributions 1.1 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, ci-après dénommée « la Cour », exerce, dans les conditions ci-après définies, les attributions d'administration des arbitrages da…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration légale.
Article 358 — code de la famille de 1984
Devoir de l'administrateur légal. L'administrateur légal doit administrer en bon père de famille. Il est tenu de faire, en bon administrateur, emploi des capitaux appartenant à l'enfant lorsqu'ils s'élèvent à une vale…
Décret > Décret n° 2009-156 > Dispositions générales
Article 12 — Décret n° 2009-156
1) Il est créé une commission de passation des marchés au sein de la cellule de gestion des marchés publics. Cette com- mission, constituée par le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué de chaque marché, est …
Loi > Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale
Article 57 nouveau — Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale
Ne peuvent être candidats dans aucune circonscription électorale pendant l’exercice de leurs fonctions : - les magistrats ; - les agents de la force publique ; - les préfets ; - les sous-préfets ; - les administrateur…
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Conseil d’Administration
Article 13 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Réunions 1. Le Conseil d’Administration tient une réunion annuelle et toute autre réunion qu’il décide de convoquer. Il tient également des réunions convoquées par le Président ou par le Secrétaire Général, à la deman…
Arrêté > Arrêté n° 3862 du 9 septembre 2025 fixant
Préambule — Arrêté n° 3862 du 9 septembre 2025 fixant
et notifiant le prix de cession de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section L, bloc /, parcelle /, située au lieu-dit « Rond-point des qua- tre points cardinaux », district de Louvakou, dé…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
Article 5 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
ETABLISSEMENT STABLE 1. Au sens de la présente Convention, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entre- prise exerce tout ou partie de son a…
Arrêté > Arrêté n° 8674 du 30 juin portant fixation du prix du supercarburant
Préambule — Arrêté n° 8674 du 30 juin portant fixation du prix du supercarburant
Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Le ministre de l’économie et des finances, Le ministre des hydrocarbures, Le ministre du budget, des comptes publics et du portef…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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