Préambule

Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Le ministre de l’économie et des finances, Le ministre des hydrocarbures, Le ministre du budget, des comptes publics et du portefeuille public, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 6-94 du 1er juin 1994 portant réglementation des prix, normes commerciales, constatation et répression des fraudes ; Vu la loi n° 6-2001 du 19 octobre 2001 organisant les ac- tivités de raffinage, d’importation, d’exportation, de tran- sit, de réexportation, de stockage, de transport massif, de distribution et commercialisation des hydrocarbures et des produits dérivés des hydrocarbures ; Vu l’ordonnance n° 3-2002 du 1er mars 2002 portant harmonisation technique de certaines dispositions de la loi n° 6-2001 du 19 octobre 2001 susvisée ; Vu la loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 réglemen- tant l’exercice de la profession de commerçant en Ré- publique du Congo ; Vu le décret n° 2002-279 du 9 août 2002 fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait des agréments d’exploitation des activités de stockage et de transport massif ; Vu le décret n° 2002-280 du 9 août 2002 fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait des agréments relatifs à l’exercice des activités de distribution et commercialisation ; Vu le décret n° 2002-284 du 9 août 2002 portant ré- pression des infractions en matière de fabrication, d’importation, d’exportation, de stockage, de trans- port, de distribution et de commercialisation d’hydro- carbures et des produits dérivés des hydrocarbures et des prescriptions techniques de sécurité ; Vu le décret n° 2003-100 du 7 juillet 2003 relatif aux attributions du ministre des hydrocarbures ; Vu le décret n° 2005-699 du 30 décembre 2005 fixant la classification des produits pétroliers et la méthodologie de détermination des prix des produits pétroliers, tel que modifié par le décret n° 2008-2 du 11 janvier 2008 ; Vu le décret n° 2013-394 du 29 juillet 2013 fixant les spécifications des hydrocarbures raffinés produits ou importés commercialisables ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-327 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2022-1880 du 21 novembre 2022 relatif aux attributions du ministre de l’économie et des finances ; Vu le décret n° 2022-1885 du 21 novembre 2022 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et du portefeuille public, Arrêtent :