Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA REPUBLICQUE
Article 54 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
La loi déterminé la force publique qui comprend l'Armée nationale, la Police Nationale et la Gendarmerie Nationale. Elle fixe leur organisation et leur fonctionnement ainsi que les statuts particuliers des personnels …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DEVOIRS
Article 60 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Tout individu est tenu de travailler dans la mesure de ses capacités et de ses possibiltés et de s'acquitter des contributions fixées par la loi pour la sauvégarde des intégrés fondamentaux de la Société.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU POUVOIR JUDICIAIRE
Article 133 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le Pouvoir Judiciaire statue sur les litiges nés de l'application de la loi et du règlement. Ses décisions sont rendues au nom du Peuple congolais. Une loi porte statut des Magistrats.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DESCOLLECTIVITESLOCALES
Article 171 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Laloi déterminé les statuts juridiques, les pouvoirs, les attributions et le fonctionnement des Collectivités locales et leurs rapportés avec le pouvoir central.
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION
Article 55 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
La loi détermine l'organisation de la force publique, qui comprend l'armée nationale, la police nationale, la gendarmerie nationale. Elle définit les statuts particuliers des personnels militaires, de la police et de …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DEVOIRS
Article 43 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Tout citoyen a des devoirs en- vers la famille, la société, l'Etat et les autres collectivités légalement reconnues.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DEVOIRS
Article 50 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Tout citoyen à le devoir de se conformer à la Constitution, aux lois et règlements de la République et de s'acquitter de ses obligations envers l'Etat et la société.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES PARTIS POLITIQUES
Article 51 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Le parti politique est une association dotée de la personnalité morale, qui rassemble des citoyens pour la conquête et la gestion pacifiques du pouvoir autour d'un projet de société démocratique dicté par le souci de …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR LEGISLATIF
Article 94 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
La loi déterminé : - les circonscriptions électorales ; - le nombre de sièges et leur répartition par circonscription ; - le mode de scrutin ; - les conditions d'organisation de nouvelles élections en cas de vacance d…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR JUDICIAIRE
Article 142 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
La loi fixe le statut particulier du corps unique des magistrats
Texte Juridique (Générique) > DISCOURS DE MONSIEUR LE GOUVERNEUR
Article Unique — DISCOURS DE MONSIEUR LE GOUVERNEUR
P. Ch. DERIAUD Monsieur le Président, Messieurs, Le 28 septembre 1958, le Moyen-Congo a marqué, en un vote quasi unanime, sa volonté de demeurer dans la Communauté Française. Vous serez donc amenés, en vertu de la Con…
Arrêté > Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023
Article 4 — Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023
La société Jiede construction et mines devra s’acquitter d’une redevance superficiaire annuelle, conformément à l’article 9 de la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010.
Assistant Mibeko
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