Résultats pour « Famille & personnes »

Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions diverses.

Article 268 — code de la marine marchande (1963)

— Sanctions visant les infractions relatives au pilotage. a) Sans préjudice des sanctions disciplinaires — est puni d'une amende de 36.000 à 180.000 francs et d'un emprisonnement de 11 jours à 3 mois ou de l'une de ce…

Texte Juridique (Générique) > Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo. > RéPARTITION DES CHARGES FINANCIÈRES

Article 15 — Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo.

— Incombent également au Gouvernement de la République française, les charges financières correspondant : — Au transport du fonctionnaire mis à la disposition de la République du Congo et de sa famille, du lieu de sa …

Code > code de la marine marchande (1963)

Article 1er — code de la marine marchande (1963)

— Champ d'application. Les dispositions du présent code sont applicables à tous les navires immatriculés dans la République du Congo, aux Etats-Majors, équipages et passagers qui y sont embarqués, ainsi qu'à toutes le…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales

Article 714 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir.

Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions générales

Article 186 — code de la marine marchande (1963)

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 186

— Jugement passé en force de chose jugée. Aucune poursuite ne peut être exercée en application des dispositions du présent code, lorsque la personne inculpée a été jugée définitivement à l'étranger, pour le même fait,…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du partage amiable.

Article 838 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 900-5 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La demande n'est recevable que dix années après la mort du disposant ou, en cas de demandes successives, dix années après le jugement qui a ordonné la précédente révision. La personne gratifiée doit justifier des dili…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la renonciation anticipée à l'action en réduction

Article 930-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le renonçant ne peut demander la révocation de sa renonciation que si : 1° Celui dont il a vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers lui ; 2° Au jour de l'ouverture de la succession, il est…

Décret > Décret N° 69-426 du 30 décembre 1969, relatif à la journée du 31 décembre 1969.

Article 2 — Décret N° 69-426 du 30 décembre 1969, relatif à la journée du 31 décembre 1969.

— Leprésent décret sera publié selon la procédure d'urgence. Brazzaville, le 30 décembre 1969. Le Commandant A. Raoul. # ACTES EN ABREGE # PERSONNEL Détachment - Promotion - Reclassement - Reconstitution de Carrière -…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 1843 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les a…

Texte Juridique (Générique) > DELIBERATION No 1/CD-69 approuvant le budget prim 1969.

Article 2 — DELIBERATION No 1/CD-69 approuvant le budget prim 1969.

— La presente délibération sera publiée au Journal officiel. Dolisie, le 24 février 1969. Le Président de la délegation spéciale, D. KIANG. — Par arrêté n° 5152 du 29 décembre 1969, il est fait interdiction aux person…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des libéralités résiduelles.

Article 1057 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Il peut être prévu dans une libéralité qu'une personne sera appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou legs fait à un premier gratifié à la mort de celui-ci.