Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau de la production
Article 31 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau de la production des tableaux de bord est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - mettre en place et actualiser les outils de ges- tion et de suivi des procédures ainsi que la…
Décret > Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées > DES ATTRIBUTIONS
Article 3 — Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées
La commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées est un organe tech- nique chargé, notamment, de : - valider la feuille de route de la ré…
Loi > Code forestier (2020) > Des conditions générales
Article 96 — Code forestier (2020)
L’exploitation à des fins commerciales de tous les produits des forêts du domaine forestier de l’Etat est menée, en régie ou par des titulaires de titres d’exploitation délivrés par décret en Conseil des ministres. La…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du paiement en général.
Article 1244-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Par décision spéciale e…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > ’un emploi antérieur, sont imposables dans cet
Article 28 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
ASSlSTANCE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES IMPOTS 1. Les Etats contractants se prêtent mutuellement assistance pour le recouvrement de leurs créanc- es fiscales. Cette assistance n’est pas limitée par les articles 1 et…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du paiement en général.
Article 1245 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le débiteur d'un corps certain et déterminé est libéré par la remise de la chose en l'état où elle se trouve lors de la livraison, pourvu que les détériorations qui y sont survenues ne viennent point de son fait ou de…
Décret > Décret n° 2023-150 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 2e bataillon du génie travaux > Des attributions
Article 2 — Décret n° 2023-150 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 2e bataillon du génie travaux
Le 2e bataillon du génie travaux est un corps de troupe relevant de la direction centrale du génie, implanté à Pointe-Noire, dans la zone militaire de défense n° 1 et opérant dans les limites des dépar- tements de Poi…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Article 171-7 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article 171-2, la transcription est précédée de l'audition des époux, ensemble ou séparément, par l'autorité diplomatique ou consulaire. Toutefoi…
Décret > Décret n° 2025-128 du 18 avril 2025 portant code d’éthique de la pratique du sport > De l’éthique de l’athlète
Article 8 — Décret n° 2025-128 du 18 avril 2025 portant code d’éthique de la pratique du sport
Les athlètes sont tenus de : - fournir le maximum d’efforts afin d’améliorer leurs capacités techniques et tactiques pour une meilleure performance sportive ; - répondre à la nécessité de représenter leur pays, leurs …
Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la > MESURES TELLES QUE LES OUTILS
Article 19 — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la
Propositions 1. Les propositions de création d’outils de gestion par zone, y compris d’aires marines protégées, sous le régime de la présente partie sont soumises au secré- tariat par les Parties agissant individuelle…
Loi > Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine
Article 3 — Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine
Limites de l’entraide 1. La Partie requise peut refuser de fournir de l’aide dans l’un des cas suivants : (a) la requête vise des faits qui ne constituent pas une infraction en vertu des lois de la Partie requise ; (b…
Décret > Décret n° 2023-1548 du 15 septembre 2023 portant approbation de la structure des programmes et dotations budgétaires de l’Etat
Préambule — Décret n° 2023-1548 du 15 septembre 2023 portant approbation de la structure des programmes et dotations budgétaires de l’Etat
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 36-2017 du 3 octobre 2017 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 10-2017 du 9 mars 2017 portant code relatif à la transparence et à la r…
Assistant Mibeko
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