Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

Article 21-24 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société fr…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des dispositions applicables

Article 194 — Code des hydrocarbures (2016)

Les biens importés par les entreprises de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de service sous les régimes de la franchise et de l’admission temporaire normale, non utilisés ou susceptibles d’être utilisés s…

Décret > Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) > EGALITÉ DE CHANCES ET DE

Article 12 — Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires)

Tout Membre doit, par des méthodes adaptées aux circonstances et aux usages nationaux : a) s’efforcer d’obtenir la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organismes appropriés pour…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Objet, définition et

Article 1 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 1

Objet et définition de la Concession La présente Concession a pour objet de conférer au Concessionnaire le droit de concevoir, financer, construire, exploiter, entretenir et développer les Aéroports dans le Périmètre …

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Règles applicables aux deux parties

Article 14 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Responsabilité sur l’exécution des travaux à la charge du Concessionnaire

Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > De la qualité architecturale

Article 51 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo

L’utilisation de l’espace construit doit se conformer aux besoins et aspirations de la société congolaise. En conséquence, toute personne physique ou morale qui désire édifier, réhabiliter ou modifier un bâtiment ou u…

Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > Ministre chargé de l’aviation civile

Article 1.1.3 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23

Dérogation Le Ministre chargé de l’aviation civile peut accorder une dérogation au bénéfice de toute personne, aérodrome, aéronef, installation de la navigation aérienne, ou autre, de l’application du présent Code si …

Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile

Article 1.1.11 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23

Attributions du Conseil d’administration Le Conseil d’Administration est chargé de : a) déterminer la politique générale, économique et financière de l’Autorité de l’aviation civile de l’État membre, fixer le programm…

Arrêté > Arrêté n° 1606 du 19 juin 2025. M. IKOUNGA

Article Unique — Arrêté n° 1606 du 19 juin 2025. M. IKOUNGA

(Eugène) est nommé directeur de cabinet du ministre des affaires sociales, de la solidarité et de l’action hu- manitaire. L’intéressé percevra les primes et indemnités prévues par les textes en vigueur. Arrêté n° 1607…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Responsabilités et Assurances contre

Article 19 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Responsabilité du Concessionnaire et du Concédant Chapitre : Réalisation du Programme d’Investissement

Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Dispositions générales

Article 2 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo

Au sens de la présente loi, les termes ci-après sont définis ainsi qu’il suit : - l’aménagement raisonnable : les modifications et les ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des plus-values de cession

Article 164 — Code des hydrocarbures (2016)

Lorsque la valeur de cession des droits et des obligations transférés est inférieure à la quote- part des coûts pétroliers non récupérés afférents aux droits et obligations cédés, le cessionnaire bénéficie d’un droit …