Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier de l’Etat
Article 16 — Code forestier (2020)
En vue d’assurer la conservation et l’utilisation durable de la forêt par la communauté locale ou les populations autochtones concernées, un organe placé sous l’autorité du président du conseil départemental ou munici…
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 53 — Code forestier (2020)
Dans les forêts protégées, l’administration forestière favorise le maintien des productions ligneuses et non ligneuses utiles, la productivité des terres ainsi que la conservation des écosystèmes, des sols et des eaux…
Loi > Code forestier (2020) > DE LA REFORESTATION
Article 168 — Code forestier (2020)
Les entreprises autres que celles autorisées à gérer les plantations forestières appartenant à l’Etat, notamment les sociétés minières ou pétrolières, qui effectuent des déboisements dans les périmètres de reboisement…
Arrêté > Arrêté n° 11433 du 15 septembre 2023
Article 4 — Arrêté n° 11433 du 15 septembre 2023
La société Carrière moderne d’Afrique (C.M.A) devra s’acquitter d’une redevance superficiaire an- nuelle, conformément à l’article 9 de la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010.
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 — Code des hydrocarbures (2016)
Tout membre du contracteur et toute société intervenant dans le secteur amont des hydrocarbures en République du Congo sont tenus de se conformer aux règles de droit interne et aux engagements internationaux pris par …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la durée du
Article 63 — Code des hydrocarbures (2016)
Tout permis d’exploitation peut être prorogé une fois, sur demande du titulaire, pour une période n’excédant pas cinq ans. La prorogation de tout permis d’exploitation est consentie lorsque le contracteur a respecté s…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la valorisation
Article 134 — Code des hydrocarbures (2016)
L’Etat peut demander qu’il soit mis à sa disposition gratuitement toute quantité de gaz associé issue de l’exploitation de tout gisement d’hydrocarbures liquides situé sur le périmètre d’exploitation, déterminée par l…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales
Article 150 — Code des hydrocarbures (2016)
Les sociétés exerçant leurs activités dans le cadre de contrats de services ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 148 ci-dessus. Cependant, elles sont assujetties aux impôts visés à l’article 149 ci-dessu…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Mentions modificatives,
Article 52 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Si la situation de l’assujetti subit ulté- rieurement des modifications qui exigent la rectifica- tion ou le complément des énonciations portées au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, il doit formuler, dans le…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Radiation
Article 58 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
La dissolution d’une personne morale, pour quelque cause que ce soit, doit être déclarée, en vue de sa transcription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, dans le délai d’un mois au greffe de la juridic- tion…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions préliminaires.
Article 1107 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies so…
Arrêté > Arrêté n° 5067/AEFE.-AE. fixant la date et les modalités des élections aux chambres de commerce, d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.
Préambule — Arrêté n° 5067/AEFE.-AE. fixant la date et les modalités des élections aux chambres de commerce, d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ELEVAGE, FORETS ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, Vu les lois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu l'arrêté général n° 1448/SCAE.-3 du 10 juin 1958 portant statut des chambres de commerce…
Assistant Mibeko
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